Social | Ruptures du contrat de travail

Le licenciement du salarié employé de maison inapte n’est soumis qu’aux dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 étendue.

Quand la prise d’acte de la rupture du contrat par le salarié intervient pendant l’instance en résiliation judiciaire du contrat et qu’elle produit les effets d’un licenciement, les intérêts au taux légal des indemnités de rupture accordées par le juge courent du jour de cette prise d’acte.

La Cour de cassation considère que le prononcé d’une mise à pied à titre conservatoire n’implique pas nécessairement que le licenciement prononcé ultérieurement présente un caractère disciplinaire.

En raison de l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur, justifie la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié le fait d’avoir subi, sur son lieu de travail, des faits de violence physique ou morale ou encore de harcèlement sexuel ou moral commis par ses collègues, quand bien même l’employeur aurait pris des mesures pour faire cesser ces agissements.

Parce que la prise d’acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, le salarié a droit aux indemnités de préavis, même s’il a demandé à en être dispensé et même s’il n’a pas pu l’exécuter en raison de sa maladie.

L’inaptitude ne peut être constatée après une seule visite médicale lorsque l’avis médical ne mentionne pas, outre la référence à l’article R. 4624-31 du code du travail, qu’une seule visite est effectuée. La mention d’une procédure d’urgence ne suffit pas.

Par un arrêt du 13 janvier 2010, la chambre sociale confirme la décision d’une cour d’appel qui, dans le cadre de la rupture du contrat de travail d’un employé de nuit de station-service qui s’occupait seul de l’encaissement des carburants et des produits de la boutique, de l’entretien et de la surveillance de la station de 22 heures à 6 heures du matin, a condamné l’employeur à payer au salarié une somme au titre des pauses de nuit non prises ainsi qu’une prime d’habillage prévue par la convention collective.

Par un arrêt du 13 janvier 2010, la chambre sociale précise, dans le cadre d’une procédure de licenciement économique (dans la même affaire, V. E. Serverin et T.

La Cour de cassation se prononce sur la portée de l’« homologation judicaire » d’une transaction, ainsi constatée par un procès verbal de conciliation.