Social | Ruptures du contrat de travail

La résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l’initiative du salarié et aux torts de l’employeur produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’indemnité prévue en cas de non-respect de la procédure de licenciement n’est pas due.

L’établissement d’un plan de reclassement n’est pas nécessaire dès lors que le plan de réduction des effectifs au moyen de départs volontaires exclut tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppressions d’emplois.

La faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, la mise en œuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l’employeur a eu connaissance des faits allégués dès lors qu’aucune vérification n’est nécessaire.

Le désistement résultant d’une transaction ne fait pas obstacle à une nouvelle action ayant pour objet de contester cette transaction, quand bien même elle aurait été constatée dans un procès-verbal dressé par le bureau de conciliation.

Interrogée sur l’état de la jurisprudence relative aux licenciements dits « abusifs », la ministre de la justice indique, dans une réponse ministérielle, que le nombre annuel des licenciements en France est compris entre 750 000 et 1 million ; environ un quart d’entre eux fait l’objet d’un recours, « ce qui correspond en grande majorité aux 265 000 litiges prud’homaux annuels, toutes juridictions confondues ».

Constitue une garantie de fond contre le licenciement l’article L. 114-19 du code de la mutualité prévoyant la compétence du conseil d’administration des mutuelles pour la révocation de leurs dirigeants-salariés.

En présence de demandes du salarié protégé - licencié avec autorisation de l’administration - concernant la rupture, la question de la légalité de la décision de l’inspecteur du travail, qui présente un caractère sérieux, doit être traitée par le juge administratif via une question préjudicielle.

La cour d’appel de Versailles infirme le jugement du tribunal de commerce qui avait condamné les dirigeants de Rhodia pour avoir versé une indemnité transactionnelle généreuse à leur prédécesseur.

La Cour de cassation apporte des précisions sur l’obligation de reclassement interne dans la situation particulière d’une entreprise d’assurance ne faisant pas partie d’un groupe et cessant toute activité mais mettant en place une « cellule liquidative » chargée de traiter, pour une durée indéterminée, les dossiers en cours. Est également précisée dans cette décision la portée de l’assurance de paiement des salaires par l’AGS - CGEA face à la liquidation de cette entreprise pour retrait d’agrément.