Social | Ruptures du contrat de travail

Lorsque le salarié refuse une mesure de rétrogradation disciplinaire notifiée après un premier entretien préalable, l’employeur qui envisage de prononcer un licenciement au lieu de la sanction initiale doit convoquer l’intéressé à un nouvel entretien dans le délai de la prescription de deux mois prévu à l’article L. 1332-4 du code du travail. Le refus du salarié interrompt ce délai.

Au sens de l’article L. 1242-10 du code du travail, et sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, toute période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire.

La chambre sociale précise, dans un arrêt du 28 avril 2011, une nouvelle fois, le champ d’application de la liberté d’expression du salarié.

Le régime social des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux a été modifié par la loi n° 2011-1594 de financement de la sécurité sociale pour 2011 dans le but de rendre les indemnités d’un montant élevé plus couteuses et moins attractives. Une circulaire du 14 avril 2011 de la direction de la sécurité sociale vient préciser et clarifier le nouveau régime social de ces indemnités qui se complexifie encore.

Les députés ont adopté le 14 avril 2011, en première lecture, une proposition de loi de Jean-Christophe Lagarde (Nouveau Centre) tendant à encadrer le financement public des plans sociaux.

La diminution conséquente des responsabilités et des prérogatives du salarié constitue une modification du contrat de travail.

Pour obtenir la réparation de son préjudice, la victime par ricochet doit établir l’existence d’un lien de causalité entre le préjudice qu’elle allègue et l’accident. Dès lors, une indemnité de licenciement n’est que la contrepartie du droit de résiliation unilatérale de l’employeur et a pour cause la rupture du contrat de travail.

Les plus-values réalisées par un salarié lors de la levée des actions ne constituent pas une rémunération allouée en contrepartie du travail entrant dans la base de calcul de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En cas de cessation d’un contrat de travail qui prévoit une clause de non-concurrence, le délai dont dispose l’employeur pour prévenir le salarié qu’il le dispense de l’exécution d’une telle clause a pour point de départ la date d’envoi de la lettre mettant fin au contrat. Son respect s’apprécie à la date d’envoi de la lettre dispensant le salarié d’exécuter la clause, ce délai s’imputant de date à date.