Social | Ruptures du contrat de travail

Si l’adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé, qui entraîne la rupture de son contrat de travail, ne le prive pas du droit de contester le respect par l’employeur de son obligation de reclassement, elle entraîne toutefois nécessairement renonciation de sa part à la proposition de reclassement qui lui a été faite.

Relevant que le salarié avait quitté son emploi à la date de la prise d’acte, la chambre sociale approuve les juges du fond d’avoir jugé que, pour le calcul de ses indemnités, son ancienneté dans l’entreprise devait être calculée à la date de la rupture.

En cas de rechute donnant lieu à une nouvelle suspension du contrat de travail liée à un accident professionnel, le salaire de référence servant de base aux indemnités accordées doit être calculé, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, sur la base du salaire moyen des trois derniers mois avant la nouvelle période de suspension due à cette rechute.

La date d’ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d’ancienneté, l’employeur peut cependant rapporter la preuve contraire.

S’il est fréquent, voire quasi-systématique, qu’un moyen tende, sous le couvert de griefs de dénaturation, à remettre en cause l’appréciation faite par les juges du fond des documents produits par les parties, rare, en revanche, est le satisfecit obtenu devant la juridiction suprême. Une fois n’est pas coutume, dans une affaire de licenciements en « cascade », la chambre sociale s’est prononcée en ce sens en opérant un tel contrôle de dénaturation.

S’il est permis de restreindre l’activité des pilotes de ligne après l’âge de soixante ans, une interdiction totale d’exercer va au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer la protection de la sécurité aérienne.

Suivant sa propre jurisprudence et celle de la Cour de cassation, la Cour européenne des droits de l’homme vient de rappeler fermement, en grande chambre, que les litiges relatifs aux contrats de travail des personnels non diplomatiques ne bénéficient pas de l’immunité de juridiction.

L’adhésion du salarié investi d’un mandat représentatif à un dispositif de préretraite mis en place par l’employeur dans le cadre d’un plan de réduction d’effectifs ne dispense pas ce dernier de son obligation d’obtenir l’autorisation de l’administration du travail avant la rupture du contrat de travail.

Un employeur ne peut mettre à la retraite un salarié qui avait déjà atteint l’âge de soixante-cinq ans au moment de son embauche.