Social | Ruptures du contrat de travail

En cas d’annulation du licenciement économique, l’employeur est tenu de verser au salarié réintégré une indemnité égale aux salaires dont il a été privé pendant la période d’éviction illicite : le point de départ des intérêts dus sur cette indemnité ne peut remonter avant la date du licenciement et le montant de cette indemnité est calculé par le juge en fonction des autres revenus perçus par le salarié pendant cette période.

Ne constitue pas un remplacement définitif justifiant le licenciement d’un salarié malade, l’embauche par contrat à durée indéterminée d’un salarié pour une durée du travail inférieure à celle du salarié absent.

La rupture du contrat d’apprentissage se situe à la date où l’employeur a manifesté sa volonté d’y mettre fin, par l’envoi de la lettre notifiant la rupture.

Une clause subordonnant la cession de l’entreprise en redressement judiciaire au maintien du contrat de travail d’un salarié nommément désigné est dépourvue d’effet à l’égard des autres salariés relevant de la même catégorie professionnelle.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 31 janvier.

En application de l’article L. 122-3-8 du code du travail, lorsqu’un salarié rompt le contrat de travail à durée déterminée en invoquant des manquements de l’employeur, il incombe au juge de vérifier si les faits invoqués sont ou non constitutifs d’une faute grave.

C’est au niveau de l’entreprise ou de l’établissement concerné par les mesures de licenciement économique envisagées, au moment où la procédure de licenciement collectif est engagée, que s’apprécient les conditions déterminant la consultation des instances représentatives du personnel et l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

La démission formulée sans réserve ne peut être requalifiée en prise d’acte, lorsque le salarié qui ne justifie pas qu’un différent antérieur l’a opposé à son employeur, n’a contesté les conditions de la rupture de son contrat de travail que quatorze mois plus tard.

Est sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour une inaptitude physique résultant d’agissements fautifs de l’employeur, commis antérieurement à la date d’application de la loi du 17 janvier 2002 ayant institué l’article L. 122-49 du code du travail relatif au harcèlement moral.

Les règles relatives à la charge de la preuve du harcèlement moral ne constituent pas des règles de procédure applicables aux instances en cours. Le harcèlement moral commis entre juillet 2001 et juillet 2002 doit donc être examiné au regard des dispositions de l’article L. 122-52 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 2003.