Social | Ruptures du contrat de travail

Une unité de production peut constituer un établissement aux fins de l’application de la directive n° 98/59 du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs.

Les dispositions impératives du droit du licenciement imposant la motivation de la lettre de licenciement sont exclusives de l’application de la loi du 29 juillet 1881.

Si la rupture du contrat de travail se situe à la date d’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant le licenciement, le préavis ne court qu’à compter de la date de présentation de cette lettre.

Compte tenu de la mission dont elle était chargée, une salariée n’a commis aucune faute en signalant de bonne foi à sa hiérarchie des faits en rapport avec ses attributions.

L’achèvement d’un chantier constitue une cause de licenciement si le contrat a été conclu pour la durée de ce chantier peu important qu’une durée estimée de ce chantier ait été mentionnée dans le contrat et que cette durée ait été dépassée.

Le juge confronté à une résiliation judiciaire suivie d’une prise d’acte de la rupture ne se prononce que sur la prise d’acte et doit fonder sa décision sur les faits invoqués à l’appui de la demande de résiliation judiciaire et ceux invoqués à l’appui de la prise d’acte.

Lorsqu’un salarié a été licencié en raison d’une inaptitude consécutive à une maladie professionnelle qui a été jugée imputable à la faute inexcusable de l’employeur, il a droit à une indemnité réparant la perte de son emploi due à cette faute de l’employeur, laquelle ne fait pas obstacle à la réparation spécifique afférente à cette maladie professionnelle ayant pour origine ladite faute inexcusable.

Le délit d’entrave est-il constitué en cas de non-réintégration entre l’annulation hiérarchique de l’autorisation de licenciement et l’annulation contentieuse de cette décision ministérielle ?

Un licenciement prononcé des suites d’écrits injurieux produits par un salarié à l’occasion d’une instance est nul comme contraire à l’article L. 120-2 du Code du travail.

La circonstance qu’un salarié, agissant comme représentant de l’employeur, procède au licenciement d’un autre salarié n’est pas de nature à le priver de la liberté de témoigner en justice en faveur de la personne dont le contrat de travail a été rompu.