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Le quotidien du droit en ligne

B. Ines

Marins : sort de la résiliation judiciaire postérieure au prononcé du licenciement

Si la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail engagée par un marin postérieurement au licenciement est nécessairement sans objet, le juge doit toutefois, pour apprécier le bien-fondé du licenciement, prendre en considération les griefs invoqués par le marin dès lors qu’ils sont de nature à avoir une influence sur cette appréciation.

Travailleur de nuit : prise en compte de l’horaire de travail habituel du salarié

Afin d’atteindre le nombre minimal de 270 heures de travail pendant une période de douze mois consécutifs et accéder au statut de travailleur de nuit, sont réputées accomplies de nuit toutes les heures comprises dans la période définie aux articles L. 3122-29 et L. 3122-30 du code du travail et dans l’horaire de travail habituel du salarié. Ce qui inclut les heures non effectivement travaillées en raison des congés, des jours de formation, des jours fériés, ou des crédits d’heures.

Désignation des membres du CHSCT par deux scrutins séparés

Aucune disposition légale ne s’oppose à ce que le collège spécial unique procède à la désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail par deux scrutins séparés.

Représentant de la section syndicale : désignation d’un travailleur mis à disposition

Les travailleurs mis à disposition d’une entreprise, qui, intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, remplissent les conditions pour être inclus dans le calcul des effectifs en application de l’article L. 1111-2, 2°, du code du travail, peuvent être désignés représentants de la section syndicale au sein de cette entreprise.

Inspecteur du travail : lieu de mise à disposition du registre du personnel

Est caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit d’obstacle à l’accomplissement des devoirs d’un inspecteur du travail lorsque l’employeur s’est abstenu de lui communiquer le registre du personnel, sur le lieu exclusif d’emploi des salariés, en se prévalant de la disponibilité de ce document au siège de l’entreprise.

Le tribunal d’instance peut statuer sur l’existence d’un contrat de travail

Le tribunal d’instance, étant compétent pour apprécier si le demandeur remplit les conditions nécessaires pour être électeur, l’est également pour déterminer l’existence à cette date du contrat de travail de l’intéressé en vue de se prononcer sur son électorat.

Délai applicable à l’action en constatation du remplacement du délégué syndical

La demande de l’employeur, visant uniquement à ce que soit constaté le remplacement d’un délégué syndical, ne peut se heurter à un délai de forclusion, dont celui de l’article L. 2143-8 du code du travail.

Grève : faute lourde et rétention de véhicules de l’entreprise

Le salarié qui a retenu le véhicule appartenant à l’entreprise n’a pas commis de faute lourde dès lors que l’employeur ne prouve pas qu’il aurait pu remettre le véhicule à d’autres salariés de l’entreprise et qu’ainsi, le salarié avait porté atteinte à la liberté du travail des autres salariés et avait agi avec l’intention de nuire.

Premier tour des élections professionnelles : point de départ du délai de contestation

La contestation des résultats du premier tour des élections n’est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant ce premier tour. Ce délai court à compter de la proclamation des résultats ou de la publication du procès-verbal de carence.

Représentant syndical : faculté de désignation en commun par des syndicats ayant fait liste commune

En cas de constitution d’une liste commune pour les élections au comité d’entreprise ou d’établissement, un représentant syndical peut être désigné d’un commun accord entre les syndicats ayant présenté cette liste, dès lors que le nombre d’élus de la liste est au moins égal à deux.