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Le quotidien du droit en ligne

B. Ines

Prêt de main-d’œuvre et marchandage illicite : précision sur la notion de but lucratif

Le caractère lucratif de l’opération, ayant pour objet exclusif le prêt ou la fourniture de main-d’œuvre, peut résulter de l’accroissement de flexibilité dans la gestion du personnel et de l’économie de charges procurés à l’entreprise utilisatrice.

Protection des fonctionnaires de France Télécom investis de mandats représentatifs

Il revient au juge administratif de veiller à ce que les mesures prises à l’égard d’un fonctionnaire, qui se trouve investi d’un mandat représentatif exercé dans l’intérêt tant d’agents de droit public que de salariés de droit privé, ne soient pas en rapport avec ses fonctions ou son appartenance syndicale et qu’elles ne compromettent pas le respect du principe de participation.

VRP : condition d’octroi de l’indemnité de clientèle tenant au préjudice subi

La comparaison des niveaux de revenus d’un VRP avant et après sa mise à la retraite ne doit pas être prise en compte pour l’attribution de l’indemnité de clientèle de l’article L. 7313-13 du code du travail.

Licenciement d’un salarié protégé et limites du contrôle du juge judiciaire

Lorsque le juge administratif a apprécié des faits reprochés à un salarié protégé en retenant qu’ils étaient d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement, les mêmes faits ne peuvent être appréciés différemment par le juge judiciaire, sauf s’agissant de leur degré de gravité.

Reprise par les salariés licenciés de l’activité de l’entreprise liquidée

L’article L. 1224-1 du code du travail n’est pas applicable aux salariés passés au service d’une société qu’ils ont constitué à l’occasion de leur licenciement pour motif économique, consécutif à la liquidation judiciaire de l’employeur.

Résiliation judiciaire : l’employeur fautif doit l’indemnité de préavis

Dès lors que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l’employeur, l’indemnité de préavis est toujours due.

Période d’essai : décompte calendaire sauf stipulation contraire

Au sens de l’article L. 1242-10 du code du travail, et sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, toute période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire.

Solidarité entre employeurs successifs et non-conformité d’une loi au principe de procès équitable

Dès lors que l’action en paiement a été introduite avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 dont l’article 29 est écarté, faute d’être conforme aux dispositions de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme, pour fixer la créance salariale due par l’ancien employeur, le nouvel employeur est tenu in solidum avec celui-ci au paiement de cette créance.

Stocks-options et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Les plus-values réalisées par un salarié lors de la levée des actions ne constituent pas une rémunération allouée en contrepartie du travail entrant dans la base de calcul de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Rapatriement du salarié licencié par une filiale étrangère et loi applicable au contrat

La Cour de cassation rappelle que l’application de l’article L. 1231-5 du code du travail n’est pas subordonnée au maintien d’un contrat de travail entre le salarié et la société mère et précise qu’elle n’est pas affectée par la loi applicable au contrat conclu avec la société filiale.