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Le quotidien du droit en ligne

B. Ines

Le jugement relatif à la reconnaissance de l’unité économique et sociale est toujours susceptible d’appel

La demande de reconnaissance d’une unité économique et sociale, qu’elle ait pour objet ou pour conséquence la mise en place d’institutions représentatives correspondantes, étant indéterminée, le jugement qui y est relatif est susceptible d’appel.

Licéité des préavis de grève successifs déposés pour un même motif

L’envoi de préavis de grève successifs pour le même motif ne caractérise aucun trouble manifestement illicite en l’absence de disposition légale l’interdisant et à défaut de manquement à l’obligation de négocier.

Protocole d’accord préélectoral : validité et invitation à la négociation

L’article L. 2314-3 du code du travail fixe un délai d’un mois pour inviter les syndicats à la négociation du protocole préélectoral avant l’expiration du mandat des délégués du personnel, dont la violation ne peut être une cause d’annulation du protocole, mais ne fixe aucun délai entre l’invitation adressée aux syndicats et la date de la négociation du protocole, cette invitation devant être effectuée en temps utile.

Délégué syndical : un usage ne peut autoriser la désignation à défaut d’effectifs suffisants

Ni un usage de l’entreprise ni un engagement unilatéral de l’employeur ne peuvent modifier les dispositions légales relatives au nombre des délégués syndicaux, ce dont il résulte que l’employeur qui décide d’autoriser la désignation de délégués syndicaux alors même que la condition d’effectif n’est pas remplie, peut décider de revenir à l’application des textes légaux.

Communications syndicales dans l’entreprise : égalité de traitement et diffusion par voie électronique

La Cour de cassation décide que tous les syndicats ayant constitué une section syndicale doivent bénéficier des accords collectifs qui facilitent la communication des organisations syndicales et précise ce qui constitue une diffusion, de publications ou tracts de nature syndicale, au sens de l’article L. 2142-6 du code du travail.

Action en justice des syndicats : défense de l’emploi et intérêt collectif

Dès lors que l’objet de la demande du syndicat tend à la défense de l’emploi des salariés de l’entreprise, l’action du syndicat est recevable sur le fondement de l’article L. 2132-3 du code du travail.

Comité d’entreprise : communication à l’expert-comptable des éléments d’ordre social

L’expert-comptable désigné par le comité d’entreprise peut se voir communiquer par l’employeur, sous forme électronique, les données nécessaires à l’étude de la structure des rémunérations du personnel mais non pas celles relative à l’analyse de la situation comparée des hommes et des femmes au sein de l’entreprise.

Non-renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la procédure disciplinaire appliquée à un salarié protégé

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) consistant à contester la conformité du délai d’un mois, imposé à l’employeur qui souhaite prononcer le licenciement disciplinaire d’un salarié protégé à la suite de l’autorisation donnée par l’administration, à la Constitution et à la Convention européenne des droits de l’homme, ne présente pas de caractère sérieux.

Le statut des syndicats catégoriels confronté aux droits européen et international

La différence de champ statutaire d’intervention des syndicats catégoriels justifie la différence de traitement instituée par le législateur entre ces syndicats et les syndicats intercatégoriels et qui leur permet de participer à la négociation collective pour les catégories qu’ils ont vocation à représenter.

Sort du score électoral obtenu par un salarié avant transfert de son contrat de travail

Dès lors que le transfert ne porte que sur les contrats de travail de certains salariés et non sur une entité susceptible d’emporter maintien des mandats représentatifs, le salarié, qui a obtenu le score électoral nécessaire pour être désigné délégué syndical, avant le transfert, n’en bénéficie plus dans la nouvelle entreprise.