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Le quotidien du droit en ligne

B. Ines

Gérants non salariés : application du délit d’entrave au fonctionnement du mandat représentatif

Les gérants non salariés de succursales de maisons d’alimentation de détail peuvent se prévaloir de l’ensemble des dispositions légales relatives aux institutions représentatives du personnel. Ainsi, lorsque le contrat du gérant, disposant d’un mandat syndical, est rompu ou transféré sans autorisation administrative, le délit d’entrave est constitué.

Admission du recours à la visioconférence lors des réunions du comité d’entreprise

Si aucune observation ni refus n’a été exprimé quant à la tenue de la réunion par visioconférence, que les questions inscrites à l’ordre du jour n’impliquaient pas un vote à bulletin secret et qu’il n’a pas été procédé à un tel vote, l’utilisation de la visioconférence n’est pas de nature à entacher d’irrégularité les décisions du comité d’entreprise.

Conditions d’accès des syndicats aux élections professionnelles : rejet d’une QPC

La question relative à la conformité de l’exigence d’une ancienneté minimale de deux ans, à laquelle l’article L. 2314-3 du code du travail subordonne la présentation par une organisation syndicale de candidats au premier tour des élections professionnelles, à la liberté syndicale et au principe d’égalité ne présente pas un caractère sérieux.

Nullité de la clause de non-concurrence plus contraignante que la convention collective

La convention collective des VRP ayant réglementé la clause de non-concurrence, le contrat de travail ne pouvait valablement contenir des dispositions plus contraignantes pour le salarié, à peine de nullité.

Non-renvoi de la QPC relative au délai d’un mois pour reclasser ou licencier un salarié inapte

Ne présente pas un caractère sérieux la question tirée de la non-conformité, au principe d’égalité devant la loi et au principe de sécurité juridique, des articles L. 1226-4 et L. 4624-1 du code du travail relatifs au délai d’un mois au terme duquel le salarié inapte doit être licencié ou reclassé et aux modalités de contestation de l’avis du médecin du travail.

Perte d’un élu par le syndicat désignant un représentant au comité d’entreprise

Les conditions d’ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité d’entreprise s’appréciant à la date des dernières élections, le licenciement d’un des deux élus obtenus par un syndicat est sans incidence sur la désignation du représentant.

Clarifications sur les conditions de conclusion des accords relatifs au vote électronique

Si le protocole d’accord préélectoral fixant les modalités de mise en œuvre du vote électronique doit satisfaire aux conditions de majorité prévues aux articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail, l’accord d’entreprise autorisant le recours au vote électronique est soumis aux conditions prévues à l’article L. 2232-12 du même code.

Syndicats catégoriels : présentation de candidats aux élections professionnels

Un syndicat peut présenter des candidats dans les collèges que ses statuts lui donnent vocation à représenter, ce dont il résulte que, même affilié à la CFE-CGC, un syndicat peut présenter des candidats dans un autre collège que celui des cadres dès lors que ses statuts le lui permettent.

Les accords relatifs au droit syndical à l’épreuve du principe d’égalité

Les dispositions d’un accord collectif visant à faciliter la communication des organisations syndicales ne peuvent, sans porter atteinte au principe d’égalité, être limitées aux seuls syndicats représentatifs et doivent bénéficier à tous les syndicats qui ont constitué une section syndicale.

Désistement d’un délégué du personnel suppléant et désignation de son remplaçant

Le salarié élu en qualité de délégué du personnel suppléant ne peut se désister au profit d’un salarié auquel les résultats du scrutin ne confèrent pas la qualité d’élu, peu important que ce désistement soit intervenu avant ou après la proclamation des résultats.