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Le quotidien du droit en ligne

B. Ines

Conventions collectives et mise en œuvre du principe d’égalité de traitement

Lorsque la différence de traitement entre des salariés placés dans une situation identique au regard de l’avantage considéré résulte des termes mêmes de l’accord collectif, l’application du principe d’égalité de traitement ne nécessite pas de comparaison entre salariés de l’entreprise effectuant le même travail ou un travail de valeur égale.

Bénéfice du congé individuel de formation en cas d’inaptitude

L’exécution d’un congé individuel de formation par un salarié déclaré inapte à son poste de travail suspend le contrat de travail et les obligations prévues par l’article L. 1226-11 du code du travail.

Grève : occupation des locaux en réaction à la fermeture de l’entreprise

L’occupation des locaux, intervenue en réaction à la fermeture de l’entreprise, peut, dans certaines circonstances, ne pas caractériser un trouble manifestement illicite; le refus du juge des référés d’ordonner l’expulsion est alors justifié.

Clause de non-concurrence : protection de l’associé en sa qualité de salarié

La clause de non-concurrence signée par un salarié, actionnaire ou associé de la société qui l’emploie, doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporter l’obligation de verser une contrepartie financière.

Dérogation intraconventionnelle : application dans le temps

Un accord collectif d’entreprise, même conclu postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004, ne peut déroger par des clauses moins favorables à une convention collective de niveau supérieur conclue antérieurement à cette date, à moins que les signataires de cette convention n’en aient disposé autrement.

Liste commune : défaut d’information sur la répartition des suffrages

La répartition des suffrages, lorsque les syndicats formant une liste commune ont choisi qu’elle ne soit pas à parts égales, doit être portée tant à la connaissance de l’employeur qu’à celle des électeurs avant le déroulement des élections. À défaut, il appartient au juge de rétablir les résultats en opérant la répartition des suffrages à parts égales.

Défaut d’affichage de l’organisation des élections et validité du scrutin

Le défaut d’affichage prévu par l’article L. 2314-3 du code du travail constitue une irrégularité qui, par nature, affecte la validité des élections.

Protection du conseiller prud’homme et manquement à l’obligation de loyauté

Le salarié investi d’un mandat de conseiller prud’homme, dont la protection s’applique à compter de la proclamation des résultats des élections, n’en est privé qu’en cas de fraude, le manquement à son obligation de loyauté à l’égard de l’employeur ne pouvant avoir d’incidence que sur le montant de l’indemnisation due au titre de la violation de son statut protecteur.