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Le quotidien du droit en ligne

B. Ines

Transfert conventionnel des contrats de travail : autonomie des obligations pesant sur les entreprises

Le manquement de l’entreprise entrante à son obligation de se faire connaître auprès de l’entreprise sortante n’exonère pas celle-ci de son obligation d’informer les salariés, bénéficiaires du maintien de leurs contrats de travail, de ce qu’ils sont tenus de se présenter au lieu de la prise de service.

Prohibition des clauses « guillotines » en cas d’invalidité

La clause d’une convention collective ne peut prévoir une résiliation de plein droit du contrat de travail en raison du classement du salarié dans une catégorie d’invalidité déterminée et dispenser en ce cas l’employeur de l’avis du médecin du travail.

Précisions sur les conditions d’attribution de la qualité de cadre dirigeant

La qualité de cadre dirigeant au sens de l’article L. 3111-2 du code du travail ne requiert ni l’existence d’un accord particulier entre l’employeur et le salarié ni que ce dernier se situe au niveau hiérarchique le plus élevé de la classification conventionnelle.

Inaptitude : rejet de l’acceptation tacite de la modification du contrat de travail

Le salarié, déclaré inapte à son ancien emploi, doit donner son accord exprès à la modification de son contrat de travail.

Éligibilité des salariés à temps partiel travaillant simultanément dans plusieurs entreprises

Lorsque des salariés travaillent simultanément dans plusieurs entreprises, ils doivent, conformément aux articles L. 2314-16 et L. 2324-15 du code du travail, choisir celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Appréciation du caractère sérieux d’une QPC sans contrôle de constitutionnalité

N’est pas sérieuse la question prioritaire de constitutionnalité qui conteste l’atteinte portée à la liberté d’entreprendre par les textes ne faisant pas obstacle à la désignation du représentant syndical condamné pénalement pour avoir nui à l’entreprise, alors que ces textes et leur application peuvent empêcher cette désignation ou permettre le licenciement du salarié.

Le délégué syndical central, dispensé d’atteindre un score électoral

L’article L. 2143-5 du code du travail ne subordonne pas la désignation d’un délégué syndical central à l’obtention, par ce dernier, d’un score électoral.

Respect des modalités d’organisation du scrutin fixées par un protocole préélectoral

Les modalités d’organisation du scrutin, fixées par un protocole préélectoral dont la régularité n’est pas contestée, s’imposent à l’employeur et aux organisations syndicales.

Protocole d’accord préélectoral : un collège ne peut être privé de siège

Le protocole préélectoral, créant deux collèges sans toutefois attribuer de siège au second, écarte une catégorie de personnel de toute participation aux élections des représentants du personnel et de toute représentation dans les instances élues, ce qui justifie l’inscription, comme candidat et électeur, du salarié relevant de ce collège dans celui où tous les sièges sont attribués.

Difficultés d’application d’un transfert conventionnel des contrats de travail

La Cour de cassation refuse de considérer que la reprise par un nouveau prestataire de 85 % du personnel précédemment affecté à un marché, instituée par accord collectif, est constitutive d’un transfert d’entreprise et précise à quels salariés doit être proposée en priorité la reprise de leur contrat lorsque ceux désignés par l’accord ont opposé leur refus.