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Le quotidien du droit en ligne

B. Ines

Interdiction de mise à la retraite d’un salarié embauché à plus de soixante-cinq ans

Un employeur ne peut mettre à la retraite un salarié qui avait déjà atteint l’âge de soixante-cinq ans au moment de son embauche.

Connaissance par l’employeur de l’origine professionnelle de l’accident

Les règles protectrices applicables aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’appliquent dès lors que l’employeur a eu connaissance de l’origine professionnelle de la maladie ou de l’accident et ce, alors même qu’au jour du licenciement, l’employeur a été informé d’un refus de prise en charge au titre du régime des accidents du travail ou des maladies professionnelles.

Modalités de rupture anticipée du contrat à durée déterminée en matière sportive

L’existence d’une clause résolutoire conventionnelle ne prive pas le salarié de la faculté de rompre le contrat de travail dans les conditions de droit commun, à savoir lorsque l’employeur, manquant à son obligation de verser le salaire dû, commet une faute grave.

Procédure collective : contestation de l’élection du représentant des salariés

Le délai de contestation de l’élection par les salariés de l’entreprise de leur représentant à la procédure collective, ainsi que de son remplacement, court à compter de la proclamation nominative des résultats de l’élection ou, à défaut, de l’accomplissement de la formalité de dépôt du procès-verbal au greffe.

Droit de la défense : appropriation de documents de l’entreprise par le salarié

Bénéfice d’un non-lieu des chefs de vol et d’abus de confiance le salarié qui, avisé du projet de son employeur de rompre son contrat de travail, a appréhendé des documents dont il avait eu connaissance à l’occasion de ses fonctions et dont la production était strictement nécessaire à l’exercice de sa défense dans la procédure prud’homale qu’il a engagée peu après.

Compte épargne-temps : la gestion ne peut être imposée par l’employeur

La décision de l’employeur, obligeant les salariés à prendre tous leurs jours de repos au titre de la réduction du temps de travail et de congés payés sans pouvoir alimenter leur compte épargne-temps, constitue un trouble manifestement illicite qui autorise le juge à ordonner le report de ces jours sur le compte.

VRP : exclusion des règles légales relatives à la durée du travail

Les voyageurs, représentants ou placiers ne sont pas soumis aux dispositions légales relatives à la réglementation de la durée du travail, sauf lorsqu’une convention collective comporte sur ce point des dispositions particulières aux VRP dans la branche d’activité.

Notion d’avantage individuel acquis : exclusion du temps de pause rémunéré

L’avantage procuré par un accord collectif mis en cause est un avantage collectif et non un avantage individuel acquis, lorsque son maintien est incompatible avec le respect par l’ensemble des salariés concernés de l’organisation collective du temps de travail qui leur est applicable à la suite de la mise en cause.

Preuve de l’affiliation de l’employeur à une organisation signataire d’un accord collectif

Les juges du fond doivent vérifier que l’employeur est affilié à l’une des organisations signataires d’un accord, lequel est susceptible d’être applicable aux salariés de l’entreprise eu égard à son champ professionnel et géographique, lorsque cette affiliation est contestée par l’employeur.

Capacité d’un syndicat catégoriel à conclure un accord collectif intercatégoriel

Un syndicat représentatif catégoriel peut, avec des syndicats représentatifs intercatégoriels, et sans avoir à établir sa représentativité au sein de toutes les catégories de personnel, négocier et signer un accord d’entreprise intéressant l’ensemble du personnel.