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Le quotidien du droit en ligne

Emmanuelle Maupin

Passe sanitaire : le Conseil d’État suspend l’exclusion des autotests

Si le juge du référé du Conseil d’État n’a rien trouvé à rédire à la fin de la gratuité des tests de dépistage pour les personnes non-vaccinées, il a, en revanche, suspendu l’exclusion des autotests comme composante du passe sanitaire.

Refus de séjour pour motif d’ordre public et obligation de saisine de la commission du titre de séjour

S’il envisage de refuser un titre de séjour en application de la réserve d’ordre public, figurant à l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le préfet doit saisir au préalable la commission du titre de séjour lorsque le demandeur remplit les conditions prévues par les articles L. 312-1 et L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Légalité de tarifs différents pour l’assainissement collectif

Le Conseil d’État juge que ne viole pas le principe d’égalité des usagers devant le service public la délibération fixant un tarif différent pour les usagers desservis par un réseau existant, antérieur à la création d’un nouveau réseau d’assainissement collectif.

Où expédier la notification du recours en matière d’urbanisme ?

La notification du recours en matière d’urbanisme à la société bénéficiaire de l’autorisation contestée est considérée comme régulière si elle est envoyée à l’adresse figurant sur l’acte attaqué ou au siège social.

Nature des dépenses intégrées au calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Une quote-part des dépenses des services et directions transversaux de la collectivité peut être prise en compte dans les dépenses de fonctionnement du service de collecte et de traitement des ordures ménagères.

La Cour des comptes préconise plus d’autonomie pour les universités

La Cour des comptes vient de publier quatre notes à visée pédagogique qui lui permettent, dans le prolongement du rapport « Une stratégie de finances publiques pour la sortie de crise », remis en juin dernier au président de la République et au premier ministre, de s’exprimer sur des sujets structurels et d’identifier les enjeux auxquels il sera essentiel de s’atteler dans les cinq ou dix ans à venir. 

Revirement sur le remboursement des frais de justice

Le Conseil d’État opère un revirement de jurisprudence sur les exceptions au remboursement des frais non compris dans les dépens.

Propositions pour remédier aux dysfonctionnements de la distribution de la propagande électorale en juin 2021

Dans un rapport d’information (n° 4561), la commission des lois de l’Assemblée nationale met en lumière le fiasco de la distribution de la propagande électorale lors des élections régionales et départementales de juin 2021. 

Localisation du débit de tabac de rattachement d’un établissement pénitentiaire

Le Conseil d’État précise les modalités de détermination du débit de tabac de rattachement d’un établissement pénitentiaire, notamment la notion d’itinéraire le plus court.

Cession des équipements de l’écotaxe : l’identité des cessionnaires n’est pas communicable

Le Conseil d’État précise à propos des documents relatifs à la cession par l’État des équipements développés pour la mise en œuvre de « l’écotaxe » poids-lourds, ce qui relève du secret industriel et commercial.