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Le quotidien du droit en ligne

Emmanuelle Maupin

Un magistrat administratif peut-il délivrer une formation rémunérée dans un cabinet d’avocats ?

La participation de magistrats administratifs à des activités d’enseignement rémunérées organisées par des cabinets d’avocats serait contraire à la déontologie, estime le collège de déontologie de la juridiction administrative, dans un avis publié le 24 janvier.

Interdire à un étudiant l’accès à l’université ne porte pas atteinte à son droit à l’instruction

Eu égard aux objectifs de bon fonctionnement du service public dont l’université a la charge et à la mission qui lui incombe de permettre à l’ensemble des étudiants de suivre et de valider leurs enseignements, une université peut prendre un arrêté interdisant à un étudiant l’accès à ses locaux.

Parcoursup : le Défenseur des droits demande plus de transparence

Alors que la nouvelle session d’inscription sur Parcoursup a débuté le 22 janvier, le Défenseur des droits appelle la ministre de l’Enseignement supérieur à plus de transparence, de mobilité et de mixité dans le fonctionnement de la plateforme.

Déclaration d’inconstitutionnalité et réouverture du délai de réclamation en matière fiscale

Dans un avis rendu le 11 janvier 2019, le Conseil d’État a précisé les conséquences d’une décision du Conseil constitutionnel déclarant inconstitutionnelle une disposition législative ayant fondé une imposition.

Modalités d’attribution de la bonification des certificats d’économies d’énergie

Commet une erreur manifeste d’appréciation le ministre qui limite le champ de la bonification des certificats d’économies d’énergie à certaines sources d’énergie non renouvelables sans justifier son choix, juge le Conseil d’État.

L’État est responsable du refus d’un maire de scolariser un enfant

Lorsqu’il dresse, en application des articles L. 131-1, L. 131-5 et L. 131-6 du code de l’éducation, la liste des enfants résidant sur le territoire de sa commune qui sont soumis à l’obligation scolaire, le maire agit au nom de l’État. Les décisions prises dans l’exercice de cette compétence ne peuvent engager que la responsabilité de l’État, considère le Conseil d’État.

Ne pas prendre les mesures utiles au respect des délais d’enregistrement des demandes d’asile fait grief

Le refus de l’autorité administrative de prendre toutes mesures utiles pour respecter les délais d’enregistrement des demandes d’asile présente le caractère d’une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir, juge le Conseil d’État.

Recevabilité en appel d’une action récursoire de l’ONIAM

Le Conseil d’État a apporté des précisions sur les règles d’indemnisation des infections nosocomiales, notamment sur la recevabilité des conclusions récursoires de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).

Publication de recueils de jurisprudences sur les associations et fondations d’utilité publique

Le Conseil d’État vient de mettre en ligne des recueils de jurisprudences sur les statuts types des associations et fondations reconnues d’utilité publique. 

Sécurité sociale : le forfait de réorientation validé

Le Conseil constitutionnel a validé en grande partie la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019.