Le Conseil d’État précise les conditions du prononcé d’une injonction au responsable d’un dommage de travaux publics de prendre des mesures conservatoires.
Le Conseil d’État précise les conséquences de l’annulation par le juge d’appel ou de cassation d’une décision juridictionnelle enjoignant à une personne publique de résilier un contrat ou prononçant une telle résiliation.
Le Conseil d’État rejette le recours contre l’arrêté du 2 janvier 2018 du ministre de la transition écologique et solidaire tendant à protéger l’audition des chasseurs contre les effets nocifs des détonations répétées des armes en raison de l’absence d’effets directs et significatifs sur l’environnement.
Le gouvernement a lancé le 21 février la contractualisation entre l’État et les départements, étape essentielle de la mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté annoncée par le président de la République le 13 septembre.
Pour recourir au marché de partenariat, la personne publique doit démontrer, au moyen de justifications propres au projet, que ce type de contrat présente un bilan plus favorable, notamment sur le plan financier, que celui des autres montages contractuels.
Le Conseil d’État précise les modalités de présentation des pièces jointes dans l’application Télérecours en particulier lorsque le requérant entend en transmettre un nombre important constituant une série homogène.
Les dispositions de l’article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui imposent aux ressortissants de pays tiers en situation régulière dans un État membre de l’Union européenne (UE) détachés en France dans le cadre d’une prestation de service d’être munis d’un titre de séjour au-delà d’une période de trois mois, ne sont pas contraires au droit de l’Union, estime le Conseil d’État.
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