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Le quotidien du droit en ligne

Emmanuelle Maupin

Conditions d’interruption du délai de prescription décennale à l’égard un assureur

Le Conseil d’État précise les conditions d’interruption du délai de prescription de la garantie décennale en cas de citation en justice.

Pierre Moscovici veut moderniser les juridictions financières

Le premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, a dévoilé, le 4 février, les axes du projet de modernisation des juridictions financières, baptisé JF2025.

Recevabilité d’une QPC posée à l’occasion d’un appel

Des dispositions législatives qui n’ont pas été invoquées en première instance, qui n’ont pas été appliquées et qui ne sont pas susceptibles d’être relevées d’office, ne sont pas applicables au litige dont le Conseil d’État est saisi en appel et ne peuvent donc pas faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Les motifs de refus d’admission en master doivent être communiqués sur demande

La décision par laquelle le président d’une université refuse d’admettre un étudiant en première ou en deuxième année de master relève-t-elle d’une des catégories de décisions devant être motivées en application de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ? 

Étendue du principe d’unité de la famille

Le principe d’unité de la famille ne s’applique pas aux enfants des bénéficiaires de la protection subsidiaire.

La formation des élus locaux rénovée

Prise en application de l’article 105 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 réforme la formation des élus locaux. 

Des politiques de logement territorialisées au niveau intercommunal

Dans un référé, publié le 19 janvier 2021, la formation interjuridictions de la Cour des comptes (la Cour des comptes et huit chambres régionales des comptes) a analysé la territorialisation des politiques du logement, depuis la mise en œuvre de la loi Libertés et responsabilités locales de 2004, alors que le gouvernement envisage de légiférer à nouveau sur ce sujet.

Le Sénat veut améliorer l’accueil des gens du voyage

Jugeant les outils à disposition des acteurs de terrain pour assurer le bon accueil des gens du voyage insuffisants, plusieurs sénateurs ont déposé une proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d’assurer un meilleur accueil des gens du voyage.

Les limites des pouvoirs du Premier ministre en état d’urgence sanitaire

En l’absence de dispositions législatives lui donnant compétence pour le faire, le Premier ministre ne pouvait pas subordonner les manifestations sur la voie publique à un régime d’autorisation.

Adoption d’une nouvelle stratégie nationale des aires protégées

Emmanuel Macron a présenté, lors du One Planet Summit du 12 janvier, la stratégie nationale des aires protégées pour les dix années à venir.