Emmanuelle Maupin

Un engagement de veiller à la promotion de principes et valeurs républicain ne saurait être interprété comme imposant à l’éditeur d’un service radiophonique de prohiber, sur l’antenne, toute critique de ces principes et valeurs.

Le Conseil d’État précise les conditions de construction d’un bâtiment nécessaire à une exploitation agricole ou forestière dans un secteur non constructible.

C’est une première. La Cour de justice de l’Union européenne juge que la France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union, car le Conseil d’État a omis de lui poser une question préjudicielle dans une affaire fiscale.

Le droit européen ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui, tout en prévoyant un appel contre un jugement de première instance confirmant une décision rejetant une demande de protection internationale et imposant une obligation de retour, n’assortit pas cette voie de recours d’un effet suspensif de plein droit. Et ceci même si l’intéressé invoque un risque sérieux de violation du principe de non-refoulement, juge la Cour de justice de l’Union européenne.