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Le quotidien du droit en ligne

Emmanuelle Maupin

Une protection internationale déjà accordée fait-elle obstacle au maintien de l’unité familiale ?

Un État membre de l’Union européenne peut exercer sa faculté, prévue par la directive 2013/32/UE, de rejeter une demande de protection internationale comme étant irrecevable au motif que le demandeur s’est déjà vu accorder le statut de réfugié par un autre État membre, même si ce demandeur est le père d’un enfant mineur non accompagné ayant obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire dans le premier État membre. Mais, les pays européens ont l’obligation de veiller au maintien de l’unité familiale.

Sanction de l’obligation de vigilance en cas de détachement de salariés étrangers

En cas de recours à des travailleurs détachés, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre est tenu envers son cocontractant à une obligation de vigilance. Dans un arrêt du 11 février, le Conseil d’État précise la portée de cette obligation et la sanction en cas de manquement.

Les communes n’ont pas à recueillir l’ensemble des eaux de pluie ruisselant sur leur territoire

Le Conseil d’État précise que la gestion du service public de gestion des eaux pluviales n’implique pas pour la commune de recueillir l’ensemble des eaux de pluie transitant sur son territoire.

Le « quoi qu’il en coûte » va peser durablement sur les finances publiques

Fini les rapports patchwork. Le rapport public annuel 2022 de la Cour des comptes, présenté le 16 février par son premier président Pierre Moscovici, est entièrement consacré à la crise sanitaire. 

Notion de dommage permanent de travaux publics

Par un arrêt du 8 février, le Conseil d’Etat vient compléter la grille de lecture sur la notion de dommages permanent de travaux publics dégagée par sa jurisprudence Compagnie nationale du Rhône (CE 10 avr. 2019, n° 411961, Lebon ; AJDA 2019. 841...

Appréciation du risque d’atteinte imminente au secret des affaires

Pour apprécier le risque d’atteinte au secret des affaires, le juge administratif des référés doit prendre en compte l’obligation de confidentialité à laquelle est tenu un assistant à maîtrise d’ouvrage.

Les objectifs de réduction des gaz à effet de serre peuvent s’appliquer à certaines décisions individuelles

Une autorisation environnementale qui ne vaut pas autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité au titre du code de l’énergie n’est pas tenue par les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre résultant de l’article L. 100-4 du code de l’énergie.

Transaction mettant fin à des différends de droit public et de droit privé

Quel est le juge compétent pour connaître d’une transaction mettant fin à des différends dont certains relèvent de la compétence du juge judiciaire et d’autres de celle du juge administratif ? 

La prorogation des délais du fait de l’urgence sanitaire s’applique au recours Tarn-et-Garonne

Le Conseil d’État estime que le recours en contestation de la validité du contrat entre dans le champs de l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire qui s’appplique aux délais de recours prescrits par la juriprudence. 

Le dopage et l’individualisation des peines

Le Conseil d’État précise dans quelles circonstances la commission des sanctions de l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) peut, conformément au principe d’individualisation des peines, prononcer une sanction d’une durée inférieure à celle fixée par l’article L. 232-23-3-3 du code du sport.