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Le quotidien du droit en ligne

Emmanuelle Maupin

Les données fiscales des « Américains accidentels » peuvent être transférées

Saisi de conclusions aux fins d’annulation du refus d’abroger un acte réglementaire, le juge de l’excès de pouvoir se prononce au regard des règles applicables à la date de sa décision.

La facturation électronique entre dans le code de la commande publique

Les dispositions relatives à la facturation électronique, issues du décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016, viennent d’être codifiées dans le code de la commande publique. 

Majoration rétroactive d’une redevance pour service rendu

Le Conseil d’État précise les conséquences pour la période antérieure à la date d’entrée en vigueur d’une délibération majorant rétroactivement le tarif d’une redevance pour service rendu.

Adoption de la loi pour une école de la confiance

Le projet de loi pour une école de la confiance devait être définitivement adopté par un ultime vote du Sénat le 4 juillet, après un accord en commission mixte paritaire le 14 juin, entériné par les députés le 2. Ses mesures entreront donc en vigueur à la rentrée prochaine.

Le comportement d’un candidat lors de précédentes procédures peut justifier son exclusion

L’acheteur peut exclure en cours de procédure de passation d’un marché un opérateur économique qui peut être regardé, au vu d’éléments précis et circonstanciés, comme ayant, dans le cadre de la procédure de passation en cause ou d’autres procédures récentes, entrepris d’influencer la prise de décision de l’acheteur, juge le Conseil d’État.

Saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation et liaison du contentieux

Le Conseil d’État apporte des précisions sur les effets sur les délais de recours de la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI).

L’Assemblée nationale toilette son règlement

L’Assemblée nationale a adopté, le 4 juin, malgré le boycott des groupes de l’opposition, une résolution modifiant son règlement afin d’améliorer la procédure législative et notamment la discussion en séance publique.

S’affranchir des exigences du règlement de la consultation

Une offre qui ne respecte pas les exigences fixées par le règlement de la consultation est considérée comme incomplète sauf si ces exigences sont manifestement inutiles pour son examen.

Le FGTI est un organisme public

Le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) doit être regardé comme un organisme de droit public, indique le Conseil d’État dans un avis rendu le 22 mai.

Illustration de la théorie du « domaine public virtuel »

Par un arrêt du 22 mai 2019, le Conseil d’État a appliqué sa jurisprudence sur l’inclusion dans le domaine public virtuel d’aménagements réalisés dans des locaux municipaux par une personne privée.