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Le quotidien du droit en ligne

Emmanuelle Maupin

Publication de recueils de jurisprudences sur les associations et fondations d’utilité publique

Le Conseil d’État vient de mettre en ligne des recueils de jurisprudences sur les statuts types des associations et fondations reconnues d’utilité publique. 

Sécurité sociale : le forfait de réorientation validé

Le Conseil constitutionnel a validé en grande partie la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019.

Conseiller n’est pas décider

Les avis de la commission pluridisciplinaire instituée dans chaque établissement pénitentiaire ont pour objet d’éclairer le choix du chef d’établissement dans l’édiction des décisions qui relèvent de sa compétence.

Mise en concurrence des transports ferroviaires de voyageurs

À peine publié, le code de la commande publique doit déjà être retouché. 

Le retrait du mandat de Mathieu Gallet était justifié

Le retrait du mandat du président d’une société de l’audiovisuel public peut être fondé sur des éléments de nature à compromettre la capacité de l’intéressé à poursuivre sa mission dans des conditions garantissant le bon fonctionnement de cette société.

Lancement de l’expérimentation sur le regroupement des universités

Prise en application de l’article 52 de la loi ESSoC, l’ordonnance du 12 décembre 2018 permet d’expérimenter de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche. 

La légalité de la décision fixant le pays de renvoi ne relève pas du juge judicaire

Le juge judiciaire ne peut pas se prononcer sur la légalité de la décision administrative fixant le pays de renvoi, rappelle la Cour de cassation.

Précisions et interrogations sur le rapprochement familial des détenus

Le Conseil d’État saisit le Conseil constitutionnel de la question de la conformité à la Constitution de l’article 34 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire relatif au rapprochement familial d’une personne détenue en prévention.

Mode d’emploi de la motivation des décisions de transfert

Une décision de transfert d’un demandeur d’asile sera suffisamment motivée, si elle mentionne le règlement « Dublin III » et comprend l’indication des éléments de fait sur lesquels l’autorité administrative se fonde pour estimer que l’examen de la demande relève d’un autre État membre.

Présentation du projet de loi pour une école de la confiance

Le projet de loi pour une école de la confiance a été présenté mercredi 5 décembre en conseil des ministres. Le texte, déposé le jour même sur le bureau de l’Assemblée nationale, s’inscrit dans le cadre de la réforme dévoilée fin octobre par Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale.