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Le quotidien du droit en ligne

Emmanuelle Maupin

Recours contre un communiqué de presse du garde des Sceaux

Le communiqué de presse du ministre de la Justice annonçant avoir demandé à l’inspection générale de la justice (IGJ) de mener une enquête administrative sur le comportement professionnel de trois magistrats affectés au parquet national financier (PNF) est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

L’organisation du temps de travail au sein de la gendarmerie ne méconnaît pas le droit européen

Si le Conseil d’État complète le mode d’emploi de la clause de sauvegarde constitutionnelle, il ne l’applique pas dans la présente affaire. Il juge que le temps de travail de la gendarmerie départementale ne méconnaît pas l’article 6 de la directive du 4 novembre 2003.

L’obligation vaccinale en Polynésie approuvée par le Conseil d’État

Le Conseil d’État rejette la demande d’annulation de la loi du pays qui soumet, en Polynésie française, à obligation vaccinale contre la covid-19 les personnes exerçant certaines activités ou affectées de certaines comorbidités.

Précisions sur les modalités d’indemnisation des membres de la famille d’un agent public

Le Conseil d’État précise les règles de recevabilité d’un recours formé par les membres de la famille d’un fonctionnaire aux fins de réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subis du fait de l’accident de service subi par celui-ci.

Le juge constitutionnel au secours des victimes d’essais nucléaires

L’article 57 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne qui soumet, de manière rétroactive, les demandes d’indemnisation présentées par les victimes d’essais nucléaires au régime prévu par la loi du 28 décembre 2018 est contraire à la Constitution.

Recours contre les décisions de la Commission nationale du débat public

Le Conseil d’État juge qu’en application de l’article R. 312-1 du code de justice administratif (CJA), le tribunal administratif de Paris est compétent pour connaître des décisions prises par la Commission nationale du débat public (CNDP) pour déterminer les modalités de participation du public, ces décisions ne revêtant pas un caractère réglementaire.

Modalités de capitalisation des crédits-ECTS des étudiants

Le Conseil d’État précise la portée du principe de capitalisation appliqué dans le cadre du système européen de crédits universitaires (ECTS).

Portée du contradictoire devant le juge du référé-constat en cas de péril imminent

Le contentieux qui s’est noué entre la commune d’Aubervilliers et le Syndicat des copropriétaires du 65 avenue de la République à la suite de la saisine par la ville du juge du référé-constat d’une demande de désignation d’expert aux fins d’examiner l’état de l’immeuble et de déterminer les mesures à prendre en cas de péril imminent est l’occasion pour le Conseil d’État de préciser les obligations du magistrat en matière de contradictoire.

Les absences des enseignants ne doivent pas empiéter sur le temps de classe

La Cour des comptes a publié un rapport thématique sur la gestion des absences des enseignants et appelle le ministère de l’Éducation nationale à être plus stratège. 

La méconnaissance du principe d’impartialité, vice grave entraînant l’annulation du contrat

La méconnaissance du principe d’impartialité en raison de la participation à la procédure d’un agent ayant occupé très récemment un emploi chez l’entreprise déclarée attributaire constitue un vice d’une particulière gravité justifiant l’annulation du contrat.