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Le quotidien du droit en ligne

Emmanuelle Maupin

Modalités d’attribution des subventions des collectivités aux cinémas

Le Conseil d’État précise le périmètre des subventions des collectivités territoriales en faveur des cinémas. 

Rajeunir la composition du Conseil économique, social et environnemental

La loi organique du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental (CESE) a modifié le rôle et la composition du CESE afin de renouer pleinement avec sa vocation de représentation de la société civile. Un comité indépendant chargé de faire des propositions sur sa future composition, piloté par l’ancien président de la section du contentieux du Conseil d’État Jean-Denis Combrexelle, a été mis en place. À l’issue d’un mois et demi de travail, le comité a remis, le 5 mars, son rapport au Premier ministre.

La liberté d’aider autrui doit être mise en œuvre à Menton

Au nom de la liberté d’aider autrui dans un but humanitaire, le juge du référé liberté s du TA de Nice enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de laisser les associations accéder ponctuellement aux locaux attenants à ceux de la police des frontières de Menton afin de porter assistance aux étrangers présents. 

Application dans le temps des obligations de déclaration préalable au détachement de salariés européens

Le Conseil d’État précise que les obligations de déclaration préalable au détachement de salariés européens s’appliquent à tout détachement effectif réalisé à compter du 1er mai 2015.

Les limites à l’accès aux informations en matière environnementale

Saisi d’un litige relatif à la communication de documents administratifs portant sur la création d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) par des particuliers expropriés de leur exploitation agricole, le Conseil d’État précise les règles en matière d’accès aux documents administratifs notamment aux informations en matière d’environnement.

Recours administratif préalable et liaison du contentieux

Dans un avis du 19 février, le Conseil d’État précise la portée de la liaison du contentieux en matière extracontractuelle.

Moyens d’investigation de la Cour nationale du droit d’asile

Le Conseil d’État précise les informations que la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) peut demander à l’autorité judiciaire.

Les détenus ne sont pas prioritaires pour la vaccination

Le juge des référés du Conseil d’État a refusé de faire droit à la demande de l’association Robin des lois d’inclure dans la première étape de la campagne vaccinale contre la covid-19 l’ensemble des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires.

Conditions d’interruption du délai de prescription décennale à l’égard un assureur

Le Conseil d’État précise les conditions d’interruption du délai de prescription de la garantie décennale en cas de citation en justice.

Pierre Moscovici veut moderniser les juridictions financières

Le premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, a dévoilé, le 4 février, les axes du projet de modernisation des juridictions financières, baptisé JF2025.