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Le quotidien du droit en ligne

Emmanuelle Maupin

Parcoursup : les critères généraux d’examen des dossiers devront être publiés

Les règles de fonctionnement de la procédure nationale de préinscription des futurs étudiants assurée par la plateforme Parcoursup ont été modifiées par un décret n° 2019-231 du 26 mars 2019. Ce texte renforce notamment les obligations des établissements d’enseignement en matière de publication des critères généraux encadrant l’examen des candidatures par les commissions d’examen des vœux (C. éduc., art. D. 312-1-4).

Pour la CGLPL, l’enfermement est devenu la réponse « aux maux de la société »

« Contrairement aux principes du droit français, l’enfermement devient la réponse à tous les maux de la société », s’alarme la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), Adeline Hazan, dans le rapport annuel de l’institution, publié le 27 mars.

Rétablissement des contrôles aux frontières intérieures et directive Retour

La Cour de justice de l’Union européenne juge que l’exception à l’application de la procédure de retour prévue par la directive Retour ne vise pas le cas d’un ressortissant de pays tiers arrêté à proximité immédiate d’une frontière intérieure et en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre, même lorsque cet État membre a réintroduit le contrôle à cette frontière, en raison d’une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure dudit État membre.

Modalités d’appréciation du caractère anormalement bas d’une offre

Pour le Conseil d’État, une offre anormalement basse s’apprécie au regard du prix global de l’offre et non au regard de l’une seulement des prestations.

Conditions de retrait d’un titre de séjour obtenu par fraude

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que lorsqu’ils ont été accordés sur la base de documents falsifiés, les permis de séjour obtenus au titre du regroupement familial ainsi que le statut de résident de longue durée peuvent être retirés, même si leurs titulaires n’avaient pas connaissance de la fraude commise. 

Les justiciables sourds doivent avoir les moyens de communiquer pendant l’audience

Les juridictions administratives sont tenues de fournir aux parties présentes à l’instance qui en font la demande en temps utile l’assistance qu’impose leur surdité, juge le Conseil d’État.

Un recul des services publics et une régression continue des droits

Dans son rapport annuel, rendu public le 12 mars, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, dénonce un effacement des services publics et une régression des libertés fondamentales.

Compétence pour déroger à la protection des espèces animales

Les ministres compétents pour fixer la liste des espèces animales non domestiques protégées et les interdictions qui leur sont applicables sont aussi compétents pour déroger à ces interdictions.

L’acquittement par le Tribunal pénal international ne s’impose pas au juge de l’asile

Le juge de l’asile n’est pas lié par l’autorité de chose jugée s’attachant aux motifs d’un jugement définitif d’acquittement rendu par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis.

Conséquences de l’expiration du terme du contrat sur une demande de reprise des relations contractuelles

Le Conseil d’État précise les conséquences de l’expiration du terme du contrat avant que le juge d’appel, saisi d’un jugement statuant sur une demande de reprise des relations contractuelles, ne se prononce.