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Le quotidien du droit en ligne

Emmanuelle Maupin

Aménagement commercial : les cours administratives d’appel sont compétentes sur les recours indemnitaires

Les cours administratives d’appel sont compétentes pour statuer en premier et dernier ressort sur les recours indemnitaires liés à un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale. 

Urgence à suspendre un refus de certificat de non-opposition à l’implantation d’une antenne relais

Le Conseil d’État détermine les éléments que le juge du référé-suspension saisi d’un recours contre la décision implicite refusant un certificat de non-opposition à une déclaration préalable de travaux d’implantation d’une antenne de téléphonie mobile doit prendre en considération au titre de l’urgence. 

Requalification d’une demande d’asile en demande de réexamen

Le Conseil d’État précise dans quels cas une demande d’asile peut être regardée comme une demande de réexamen.

L’absence d’enregistrement sonore de l’entretien personnel n’est pas un motif d’irrégularité

Le Conseil d’État précise les conséquences de l’absence d’enregistrement sonore de l’entretien personnel du demandeur d’asile ou de l’impossibilité pour celui-ci de présenter des observations sur sa transcription.

Évaluation environnementale : le préfet de région peut cumuler les fonctions

Un recours de l’association France nature environnement donne une nouvelle fois l’occasion au Conseil d’État de préciser son mode d’emploi de l’évaluation environnementale.

Légalisation des actes publics établis à l’étranger : l’absence de voie de recours censurée

Le Conseil constitutionnel censure l’absence de voie de recours en cas de refus de légalisation par l’autorité compétente d’un acte public étranger.

Une protection internationale déjà accordée fait-elle obstacle au maintien de l’unité familiale ?

Un État membre de l’Union européenne peut exercer sa faculté, prévue par la directive 2013/32/UE, de rejeter une demande de protection internationale comme étant irrecevable au motif que le demandeur s’est déjà vu accorder le statut de réfugié par un autre État membre, même si ce demandeur est le père d’un enfant mineur non accompagné ayant obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire dans le premier État membre. Mais, les pays européens ont l’obligation de veiller au maintien de l’unité familiale.

Sanction de l’obligation de vigilance en cas de détachement de salariés étrangers

En cas de recours à des travailleurs détachés, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre est tenu envers son cocontractant à une obligation de vigilance. Dans un arrêt du 11 février, le Conseil d’État précise la portée de cette obligation et la sanction en cas de manquement.

Les communes n’ont pas à recueillir l’ensemble des eaux de pluie ruisselant sur leur territoire

Le Conseil d’État précise que la gestion du service public de gestion des eaux pluviales n’implique pas pour la commune de recueillir l’ensemble des eaux de pluie transitant sur son territoire.

Le « quoi qu’il en coûte » va peser durablement sur les finances publiques

Fini les rapports patchwork. Le rapport public annuel 2022 de la Cour des comptes, présenté le 16 février par son premier président Pierre Moscovici, est entièrement consacré à la crise sanitaire.