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Le quotidien du droit en ligne

Emmanuelle Maupin

Précisions sur les modalités d’indemnisation des membres de la famille d’un agent public

Le Conseil d’État précise les règles de recevabilité d’un recours formé par les membres de la famille d’un fonctionnaire aux fins de réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subis du fait de l’accident de service subi par celui-ci.

Le juge constitutionnel au secours des victimes d’essais nucléaires

L’article 57 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne qui soumet, de manière rétroactive, les demandes d’indemnisation présentées par les victimes d’essais nucléaires au régime prévu par la loi du 28 décembre 2018 est contraire à la Constitution.

Recours contre les décisions de la Commission nationale du débat public

Le Conseil d’État juge qu’en application de l’article R. 312-1 du code de justice administratif (CJA), le tribunal administratif de Paris est compétent pour connaître des décisions prises par la Commission nationale du débat public (CNDP) pour déterminer les modalités de participation du public, ces décisions ne revêtant pas un caractère réglementaire.

Modalités de capitalisation des crédits-ECTS des étudiants

Le Conseil d’État précise la portée du principe de capitalisation appliqué dans le cadre du système européen de crédits universitaires (ECTS).

Portée du contradictoire devant le juge du référé-constat en cas de péril imminent

Le contentieux qui s’est noué entre la commune d’Aubervilliers et le Syndicat des copropriétaires du 65 avenue de la République à la suite de la saisine par la ville du juge du référé-constat d’une demande de désignation d’expert aux fins d’examiner l’état de l’immeuble et de déterminer les mesures à prendre en cas de péril imminent est l’occasion pour le Conseil d’État de préciser les obligations du magistrat en matière de contradictoire.

Les absences des enseignants ne doivent pas empiéter sur le temps de classe

La Cour des comptes a publié un rapport thématique sur la gestion des absences des enseignants et appelle le ministère de l’Éducation nationale à être plus stratège. 

La méconnaissance du principe d’impartialité, vice grave entraînant l’annulation du contrat

La méconnaissance du principe d’impartialité en raison de la participation à la procédure d’un agent ayant occupé très récemment un emploi chez l’entreprise déclarée attributaire constitue un vice d’une particulière gravité justifiant l’annulation du contrat.

L’interdiction de retour ne peut pas à elle seule fonder une mesure de rétention

La Cour de cassation juge illégale une mesure de rétention fondée sur la seule interdiction de retour, et ce alors que l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) n’a pas été exécutée.

Rejet par ordonnance du recours contre une décision de l’OFPRA

Lorsqu’un recours formé contre une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ne présente aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause sa décision, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) peut le rejeter sans attendre la production d’observations complémentaires annoncées par le requérant.

Assurance dommages-ouvrages : obligations de l’assureur

Le Conseil d’État précise les conséquences de la méconnaissance pour l’assureur dommages-ouvrages de son obligation de notifier à l’assuré sa décision dans les soixante jours de la déclaration de sinistre.