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Article
Champ d’application de la procédure spécifique de contestation d’honoraires
Champ d’application de la procédure spécifique de contestation d’honoraires
La procédure de recouvrement des honoraires d’avocat, instituée par les dispositions des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, ne s’applique qu’aux contestations relatives aux montant et recouvrement des honoraires dus à l’avocat par son client.
par S. Pokorale 4 juin 2008
En matière d’honoraires, lorsqu’un différend oppose un avocat à son client, la contestation doit obligatoirement suivre la procédure instituée par les dispositions des articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. L’article 174 susvisé énonce que « les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglées qu’en recourant à la procédure prévue aux articles suivants ».
Ce texte exclut donc expressément, ce que rappelle une jurisprudence constante, les litiges entre avocats, même lorsque leur objet porte sur des honoraires restant dus.
Dans l’arrêt rendu le 22 mai 2008, la Cour de cassation rappelle ce principe. En l’espèce, un avocat marocain représente une société marocaine, dont l’avocat habituel est inscrit au barreau de Grasse. Ne parvenant pas à être réglé, l’avocat marocain sollicite son paiement de son confrère grassois, puis saisit le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Grasse, qui ne rend aucune décision....
