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- Avocat
Le droit d’exercer la profession d’avocat ne constitue pas, par lui-même, un bien protégé par l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme en dehors de toute atteinte à la valeur patrimoniale qui pourrait s’y trouver attachée.
par L. Dargentle 13 décembre 2007
En l’espèce, un avocat condamné à une peine disciplinaire d’interdiction temporaire d’exercer entendait voir imputée sur ladite peine, la durée de sa suspension provisoire d’exercer dont il avait fait l’objet pendant la durée de la procédure disciplinaire devant le conseil de l’ordre.
Sa requête fût rejetée aux motifs que les mesures de suspension provisoire d’exercice de la profession prononcée à titre conservatoire...
