- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
L’intervention de deux avocats dans une affaire ne peut suffire à accueillir la contestation de l’état de frais d’un avoué.
par V. Avena-Robardetle 22 juillet 2010
Pour les demandes dont l’intérêt du litige n’est pas évaluable en argent, l’avoué percevra un émolument proportionnel représenté par un multiple de l’unité de base qui est déterminé eu égard à l’importance ou à la difficulté de l’affaire (Décr. n° 80-608, 30 juill. 1980, art. 12 et 13). Aux termes d’une ordonnance rendue en matière de taxe, dans la mesure où la demande du fonds de garantie des dépôts, qui réclamait notamment 200 millions d’euros, avait été rejetée, l’avoué ne pouvait réclamé qu’un émolument proportionnel ainsi calculé (Rappr. Civ. 2e, 21 juin 2007, Bull. civ. II, n° 168 ; D. 2007. AJ 1972 ; 29 mars 2006, n° 04-17.979, Dalloz jurisprudence), sans égard pour le nombre...
Sur le même thème
-
Au CSM, on s’alarme d’un « mouvement extrêmement inquiétant » autour de la « fable du gouvernement des juges »
-
La communication forcée de pièces à l’aune du RGPD : proportionnalité et effectivité obligent
-
Panorama rapide de l’actualité « Santé » du 15 mars au 15 avril 2025
-
Un an d’audiences de règlement amiable et des pratiques en réflexion
-
De la précision de l’identité de la personne informée du renouvellement de l’isolement ou de la contention
-
Efficacité d’une clause attributive de juridiction soumise au règlement Bruxelles I bis : l’indifférence d’un éventuel déséquilibre significatif
-
Caractérisation d’un recel de communauté en cas de vente d’actions à vil prix par un époux seul
-
Invalidité et indemnisation des pertes de gains professionnels futurs : quelle articulation ?
-
Loi Badinter : implication en cas d’incendie provoqué par une flaque d’essence
-
L’indemnisation du préjudice aggravé n’exige pas celle du préjudice initial