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- Avocat
L’intervention de deux avocats dans une affaire ne peut suffire à accueillir la contestation de l’état de frais d’un avoué.
par V. Avena-Robardetle 22 juillet 2010
Pour les demandes dont l’intérêt du litige n’est pas évaluable en argent, l’avoué percevra un émolument proportionnel représenté par un multiple de l’unité de base qui est déterminé eu égard à l’importance ou à la difficulté de l’affaire (Décr. n° 80-608, 30 juill. 1980, art. 12 et 13). Aux termes d’une ordonnance rendue en matière de taxe, dans la mesure où la demande du fonds de garantie des dépôts, qui réclamait notamment 200 millions d’euros, avait été rejetée, l’avoué ne pouvait réclamé qu’un émolument proportionnel ainsi calculé (Rappr. Civ. 2e, 21 juin 2007, Bull. civ. II, n° 168 ; D. 2007. AJ 1972 
; 29 mars 2006, n° 04-17.979, Dalloz jurisprudence), sans égard pour le nombre...
