- Administratif
- Toute la matière
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
L’intervention de deux avocats dans une affaire ne peut suffire à accueillir la contestation de l’état de frais d’un avoué.
par V. Avena-Robardetle 22 juillet 2010
Pour les demandes dont l’intérêt du litige n’est pas évaluable en argent, l’avoué percevra un émolument proportionnel représenté par un multiple de l’unité de base qui est déterminé eu égard à l’importance ou à la difficulté de l’affaire (Décr. n° 80-608, 30 juill. 1980, art. 12 et 13). Aux termes d’une ordonnance rendue en matière de taxe, dans la mesure où la demande du fonds de garantie des dépôts, qui réclamait notamment 200 millions d’euros, avait été rejetée, l’avoué ne pouvait réclamé qu’un émolument proportionnel ainsi calculé (Rappr. Civ. 2e, 21 juin 2007, Bull. civ. II, n° 168 ; D. 2007. AJ 1972
; 29 mars 2006, n° 04-17.979, Dalloz jurisprudence), sans égard pour le nombre...
Sur le même thème
-
Réparation du préjudice écologique : le CNB publie un guide pratique pour accompagner les professionnels du droit
-
Victime de violences et logement indivis : une protection à titre onéreux
-
La sanction du défaut d’information annuelle de la caution à l’épreuve du temps
-
Projet de décret : des arrêts non motivés, ou l’arbitraire en phase de test
-
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 2 novembre 2026
-
La distinction entre les adoptions internationales et les adoptions présentant un élément d’extranéité
-
Ombres et lumières sur la réforme des partages judiciaires
-
Nullité de l’acte d’un époux seul : la connaissance de son existence suffit
-
L’Edito de la semaine - L’ENM à l’école de l’État
-
Action du liquidateur en réparation du préjudice collectif : inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire




