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Article
Honoraire de l’avocat dessaisi : la convention peut s’appliquer
Honoraire de l’avocat dessaisi : la convention peut s’appliquer
La dénonciation unilatérale anticipée d’un mandat de représentation et d’assistance conclu avec un avocat et rémunéré par l’effet d’une convention préalable d’honoraires distincte incluant des honoraires forfaitaires identifiés et calculés en fonction des instances et procédures envisagées, n’ayant pas d’effet rétroactif, les honoraires rémunérant les diligences accomplies par l’avocat jusqu’au terme du mandat demeurent régis par cette convention.
par V. Avena-Robardetle 16 juillet 2007
La succession d’avocats dans un même dossier pose inévitablement la question des honoraires de l’avocat dessaisi. Et il en est de même lorsque, comme en l’espèce, l’avocat auquel une affaire a été confiée quitte la SCP pour laquelle il travaillait pour en rejoindre une autre, non sans emporter avec lui une partie des dossiers en cours. Une chose est certaine : l’avocat a droit à une rémunération dans la mesure du travail déjà accompli (Décr. n° 2005-790 du 12 juill. 2005, art. 10 et RIN, art. 11.1). Reste à savoir comment elle doit être déterminée.
En l’espèce, deux époux avaient confié à une SCP la défense de leurs intérêts dans un litige immobilier. La convention d’honoraires prévoyait, outre des honoraires de diligences distincts en fonction des étapes de la procédure judiciaire de première instance, un honoraire complémentaire de résultat correspondant à 8 % hors taxes du montant des sommes recouvrées...
