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La chambre sociale de la cour de cassation rappelle les règles procédurales applicables à la contestation du procès-verbal de carence s’agissant d’une procédure de licenciement pour motif économique.
par A. Astaixle 26 juin 2007
Aux termes de l’article L. 321-2-1 du code du travail, dans les entreprises employant au moins cinquante salariés où le comité d’entreprise n’a pas été mis en place alors qu’aucun procès-verbal de carence n’a été établi, tout licenciement pour motif économique s’effectuant sans que, de ce fait, les obligations d’information, de réunion et de consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel soient...
