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Article
Procédure de contestation des émoluments de l’avocat postulant
Procédure de contestation des émoluments de l’avocat postulant
La tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions des articles 695 à 721 du NCPC. Si bien que la contestation des émoluments n’emprunte pas la procédure de contestation des honoraires.
par V. Avena-Robardetle 9 juillet 2007
En l’absence de texte nouveau, les avocats postulants devant le tribunal de grande instance ont droit aux émoluments dont le tarif est toujours fixé par le décret n° 60-323 du 2 avril 1960 (tarif applicable aux anciens avoués près les tribunaux de grande instance), avec une majoration de 20 % depuis le décret n° 75-785 du 21 août 1975. Emoluments qui figurent dans la liste des dépens énumérés à l’article 695 du NCPC et qui doivent être nettement...
