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Procédure de contestation des émoluments de l’avocat postulant

La tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions des articles 695 à 721 du NCPC. Si bien que la contestation des émoluments n’emprunte pas la procédure de contestation des honoraires.

par V. Avena-Robardetle 9 juillet 2007

En l’absence de texte nouveau, les avocats postulants devant le tribunal de grande instance ont droit aux émoluments dont le tarif est toujours fixé par le décret n° 60-323 du 2 avril 1960 (tarif applicable aux anciens avoués près les tribunaux de grande instance), avec une majoration de 20 % depuis le décret n° 75-785 du 21 août 1975. Emoluments qui figurent dans la liste des dépens énumérés à l’article 695 du NCPC et qui doivent être nettement...

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