Les « recommandations » de la HADOPI ne sont pas des sanctions

Rendue au visa des décisions du Conseil constitutionnel ayant censuré le premier dispositif (Cons. const., 10 juin 2009, n° 2009-580 DC, AJDA 2009. 1132 ; D. 2009. 1770, point de vue J.-M. Bruguière ; ibid. 2045, point de vue L. Marino ; ibid. 2010. Pan. 1508, obs. V. Bernaud et L. Gay ; ibid. Pan. 1966, obs. J. Larrieu, C. Le Stanc et P. Tréfigny-Goy ; Constitutions 2010. 97, obs. H. Périnet-Marquet ; ibid. 293, obs. D. de Bellescize ; RSC 2009. 609, obs. J. Francillon ; ibid. 2010. 209, obs. B. de Lamy ; ibid. 415, étude A. Cappello ; RTD civ. 2009. 754, obs. T. Revet ; ibid. 756, obs. T. Revet ; RTD com. 2009. 730, étude F. Pollaud-Dulian ) et validé le second qui confiait le prononcé de la peine de suspension de l’accès à internet au juge pénal (Cons. const., 22 oct. 2009, n° 2010-590 DC, D. 2010. Pan. 1508, obs. V. Bernaud et L. Gay ; Constitutions 2010. 293, obs. D. de Bellescize ; RSC 2010. 214, obs. B. de Lamy ; RTD com. 2009. 730, étude F. Pollaud-Dulian ), la première décision (req. n° 342405) rejette le recours dirigé contre le décret n° 2010-872 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la HADOPI. Le Conseil d’État juge que les prescriptions adressées aux utilisateurs « n’emportent aucune automaticité entre les constats de manquements aux obligations prévues par la loi et le prononcé éventuel d’une sanction pénale par l’autorité judiciaire ; que dès lors le moyen tiré de ce que le décret attaqué méconnaîtrait le principe de la présomption d’innocence » ne peut qu’être écarté.

Ces « recommandations » ne sont donc pas des sanctions, pas plus que des décisions individuelles devant être...