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Article
Réinscription sur une liste d’experts et pouvoir de l’assemblée générale des magistrats du siège
Réinscription sur une liste d’experts et pouvoir de l’assemblée générale des magistrats du siège
Excède ses pouvoirs l’assemblée générale des magistrats du siège d’une cour d’appel qui, saisie d’une demande de réinscription sur la liste des experts judiciaires, prolonge la période probatoire de l’article 2-II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971.
par L. Dargentle 30 avril 2008
Il résulte de l’article 2-II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l’article 47 de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, qu’à l’issue d’une période probatoire obligatoire de deux ans, l’expert peut solliciter sa réinscription pour une durée plus longue de cinq ans.
Sur le fondement de cette disposition, un expert avait sollicité, en l’espèce, sa réinscription sur la liste des experts judiciaires d’une cour d’appel. L’assemblée générale des magistrats du siège de ladite cour devait cependant, non pas refuser ou accepter...
