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Article
Si l’acte de signification n’a pas été remis à l’avocat aux conseils, aucun pourvoi ne pourra être formé !
Si l’acte de signification n’a pas été remis à l’avocat aux conseils, aucun pourvoi ne pourra être formé !
Un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation qui a informé les avocats et avoués du client que la signification à partie manquait au dossier pour former régulièrement un pourvoi n’a pas d’autres initiatives à prendre à l’égard des clients, assistés de professionnels du droit et de la procédure.
par V. Avena-Robardetle 23 mai 2007
Hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l’a rendue, le pourvoi en cassation n’est recevable, aux termes de l’article 611-1 du NCPC, que si la décision qu’il attaque a été préalablement signifiée. Même si le texte ne le dit pas expressément, la signification requise s’entend d’une signification à personne. Du reste, sauf exception, la signification à avoué ne suffit jamais à faire courir le délai du pourvoi (Cass. civ., 23 mars 1835 : Jur. gén., v° cassation, n° 489 ; Civ. 1re, 28 avr. 1958 : Bull. civ. I, n° 216). Seule la signification à partie le peut. L’avocat au Conseil...
