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Le droit en débats

Réforme annoncée de l’ordonnance de 1945 sur les mineurs : la goutte d’eau qui fait déborder le vase

le 04 Décembre 2018 / Mineur | Pénal | Avocat

Lettre ouverte à la ministre de la justice

Madame la Ministre de la justice,

L’heureuse réforme de l’article 56-1 du code de procédure pénale

le 23 Novembre 2018 / Pénal | Pénal | Avocat

Dans le fracas des légitimes protestations des avocats contre la loi de réforme pour la justice, précisément à propos de l’abandon de la présence de l’avocat en perquisitions judiciaires, est passée discrètement la réforme essentielle de l’article 56-1 du code de procédure pénale qui régit les perquisitions chez l’avocat. Le texte s’enrichit d’un alinéa d’une importance capitale sur son application à toutes les perquisitions prévues par une loi spéciale et à toutes les visites domiciliaires effectuées par une quelconque autorité administrative.

Le nouveau tribunal de Paris à l’image de la justice française

le 23 Novembre 2018 / Civil | Pénal | Avocat

Hall immense, escalators et ascenseurs, lumières cliniques, couloirs interminables, salles d’audience impersonnelles, la solennité est morte, vive la modernité. Bienvenue au tribunal de Paris.

L’architecture du nouveau palais de justice n’est pas anodine. Ses bâtisseurs semblent avoir voulu illustrer le virage que prend notre justice du 21^e siècle : un renforcement du système inquisitoire mis en lumière par la détérioration des liens entre avocats et magistrats et les attaques en règle contre l’oralité.

D’une justice gratuite dégradée à une justice accessible de qualité

le 22 Novembre 2018 / Profession juridique et judiciaire | Civil | Pénal | Avocat

Un constat : la justice, « première dette de la souveraineté » (Portalis), est rendue dans des conditions dégradées. Le juge français est confronté à un dilemme : juger vite ou juger bien : « la justice est gratuite, mais les Français en ont pour leur argent ». Juges, avocats, procureurs, juristes sont confrontés en permanence au gouffre existant entre les légitimes attentes de leurs concitoyens en matière de justice et la réalité des moyens alloués.

Du nouveau pour les partenariats public-privé par la Commission des Nations unies pour le droit commercial international

le 21 Novembre 2018 / Affaires | Européen

Du nouveau pour les partenariats public-privé (PPP) : la révision du Guide législatif sur les projets d’infrastructure à financement privé par la Commission des Nations unies pour le droit commercial international.

Projet de loi de réforme de la justice : derrière la simplification pénale, un recul du juge ?

le 20 Novembre 2018 / Pénal | Pénal

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a rendu mardi 20 novembre 2018 à l’unanimité un avis critique sur le projet de loi de programmation et de réforme de la justice. Membre de cette instance et professeur de droit pénal à l’université Paris Nanterre, Pascal Beauvais décrypte les dispositions les plus discutées du projet de loi examiné actuellement à l’Assemblée nationale.

Le projet de loi de programmation et de réforme de la justice, actuellement en discussion, bouleverse-t-il la procédure pénale française ?

Le « délit de solidarité » est un délit politique

le 14 Novembre 2018 / Pénal | Pénal

Entre le 8 et le 9 novembre 2018, les « Sept de Briançon » ont été jugés par le tribunal de grande instance de Gap pour le délit d’aide à l’entrée irrégulière, plus communément appelé « délit de solidarité » avec la circonstance que les faits auraient été commis en bande organisée. Pour avoir voulu dénoncer les violations des droits de l’homme à la frontière italienne, ils encourent jusqu’à dix ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende. Le délibéré sera rendu le 13 décembre 2018.

It’s easy to remember (and so hard to forget)…

le 12 Novembre 2018 / Avocat

À propos des Souvenirs d’un chasseur de trésors littéraires de Jean-Claude Zylberstein, Allary éditions, 2018.

Premières listes de médiateurs dans les cours d’appel : un dispositif légal perfectible

le 29 Octobre 2018 / Arbitrage - Médiation - Conciliation | Procédure

Au moment où le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 est en discussion au parlement (avec un volet sur les modes amiables de résolution des différends étendant le champ de l’obligation pour les justiciables de rencontrer un médiateur ou un conciliateur avant la saisine du juge et généralisant le pouvoir du juge d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur), chacune des trente-six cours d’appel de France finalise sa liste de médiateurs.

Faut-il prévoir l’ouverture d’une information judiciaire automatique pour les affaires politiques ?

le 25 Octobre 2018 / Administratif | Enquête | Pénal | Avocat

Le discours d’Emmanuel Macron sur l’indépendance du parquet n’est pas exempt d’une certaine ambivalence. En janvier dernier, le chef de l’État souhaitait que le parquet demeure « attaché à la garde des Sceaux, tout en reconnaissant qu’il fallait « assurer plus clairement l’indépendance ». En septembre dernier, un nouveau pas était pourtant franchi vers l’inféodation, avec l’intervention de l’Élysée dans la nomination du successeur de François Molins, procureur de Paris.