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Le quotidien du droit en ligne

Le droit en débats

Projet de loi ELAN et réforme du tissu des organismes de logement social : encore un effort

le 22 Mai 2018 / Immobilier

Le projet de loi ELAN encourage le regroupement des organismes de logement social. Hors toute querelle partisane, voici quelques propositions de nature à le faciliter.

L’acquisition du patrimoine immobilier de SCI

Les dernières évolutions de la politique du Department of Justice américain s’agissant des poursuites mises en œuvre pour des faits identiques

le 22 Mai 2018 / Européen | Pénal

Le ministère de la justice américain (« Department of Justice » ou « DOJ ») a récemment adopté une nouvelle circulaire destinée à décourager la multiplicité des poursuites pouvant être diligentées par les différentes autorités poursuivantes en invitant ces dernières à mieux se coordonner afin d’éviter le prononcé de sanctions injustifiées dans le cadre de procédures concernant les mêmes faits. (DOJ, Policy on Coordination of Corporate Resolution Penalties, 1-12.100 – 9-28.1200)

Faut-il supprimer l’aide juridictionnelle aux auteurs d’actes terroristes ?

le 17 Mai 2018 / Criminalité organisée et terrorisme | Honoraires

À n’en pas douter, le terrorisme stimule l’inventivité du législateur. Ce dernier s’affranchit sans embarras de principes parfois constitutionnels pour réduire à peau de chagrin les droits des personnes suspectées de terrorisme, et de celles condamnées pour le même motif. C’est précisément le sens d’une proposition de loi enregistrée à la présidence du Sénat le 12 avril 2018 visant à supprimer l’aide juridictionnelle aux auteurs d’actes terroristes.

Du respect de la concurrence à l’évangélisme et de l’évangélisme à l’impérialisme

le 16 Mai 2018 / Affaires | Civil | Pénal | Avocat

La grande peur des entreprises européennes qui exercent en Iran s’explique par le principe de l’extraterritorialité de la justice américaine, utilisé par le Foreign Corruption Practice Act dès 1977. Celui-ci vise à établir l’égalité entre entreprises américaines et étrangères en sanctionnant ces dernières lorsqu’elles sont convaincues ou accusées de corruption. Et pour punir des entreprises qui ne sont pas des sujets de droit américain, quoi de plus simple que d’utiliser les compétences des juridictions américaines pour le monde entier.

Réflexions sur la contravention d’outrage sexiste

le 14 Mai 2018 / Atteinte à la personne | Peine et exécution des peines

Inspiré du rapport du groupe de travail « Verbalisation du harcèlement de rue »1 préparé par cinq parlementaires et d’une étude d’impact datée du 19 mars 2018, l’article 4 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes2 propose de créer, contre les mises en garde de certains universitaires3, la contravention d’outrage sexiste.

Vente massive du patrimoine d’un office public de l’habitat : attention au contrôle ministériel !

le 09 Mai 2018 / Logement social | Immobilier

Le secteur HLM est pris depuis peu d’une frénésie du rapprochement. Fusions, dissolutions, apports partiels d’actifs, transferts massifs de patrimoine, les acteurs font feu de toutes les méthodes imaginables pour se regrouper.

Projet de loi de réforme de la justice : la raréfaction de l’accès au juge en matière pénale

le 30 Avril 2018 / Pénal | Pénal

Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice1, inspiré2 du rapport Beaume et Natali du 15 janvier 20183, est essentiellement guidé par la volonté de réaliser des économies budgétaires4. Plutôt que de recruter des magistrats et des greffiers en nombre suffisant, le projet préfère supprimer ou diminuer les audiences. Lorsqu’une audience paraît inévitable, il voudrait faire siéger moins de juges.

Des pistes pour la réforme de la mise en état

le 20 Avril 2018 / Procédure | Civil

Alors que le projet de loi de programmation de la justice 2018-2022 va être présenté en conseil des ministres et que les décrets sont annoncés pour bientôt, il nous semble utile de revenir sur une des propositions du rapport Molfessis/Agostini (sur lequel, v. C. Bléry, Amélioration et simplification de la procédure civile : du bon et du moins bon, Dossier, Dalloz actualité, 7 févr. 2018 ; C.

Praticiens de l’insolvabilité, coopérez !

le 18 Avril 2018 / Affaires

Le droit des entreprises en difficulté est en ébullition, et c’est principalement l’Europe qui attise le feu depuis plusieurs mois. En effet, peu après l’entrée en vigueur du nouveau règlement 848/2015 du 20 mai 2015, c’est désormais la proposition de directive de la Commission européenne relative aux cadres de restructuration préventifs et à la seconde chance qui anime les débats.

Amende forfaitaire délictuelle : l’inégalité devant la loi

le 17 Avril 2018 / Pénal | Pénal

Le pré-projet de loi de programmation sur la justice, présenté cette semaine en conseil des ministres, a été rendu public notamment par la presse et le Conseil national des barreaux1.