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Le quotidien du droit en ligne

Le droit en débats

Propos libres autour de l’invalidation par la CJUE de la décision Safe Harbor

le 09 Octobre 2015 / Institution - Organisation | Européen

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a annulé la décision 2000/520 de la Commission européenne dite « Safe Harbor » selon laquelle les USA disposaient d’un niveau adéquat de protection des données personnelles. La liberté des transferts des données entre l’Union européenne et les États-Unis est désormais privée de base juridique.

Sanction fiscale des comptes bancaires étrangers clandestins : le juge constitutionnel au milieu du gué ?

le 23 Septembre 2015 / Fiscalité

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 18 juin 2015 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 1736 du code général des impôts qui réprime la non-déclaration par les particuliers à l’administration fiscale des comptes bancaires ouverts à l’étranger.

Il s’agit évidemment d’un sujet contentieux brûlant, concernant potentiellement plusieurs milliers de contribuables et qui n’a pas terminé d’alimenter les chroniques judiciaires mais aussi juridiques.

Il ne faut pas sacrifier les droits des demandeurs d’asile « relocalisés »

le 22 Septembre 2015 / Citoyenneté - Nationalité - Étranger | Convention - Traité - Acte | Droit fondamental et liberté publique | Principes - Généralités

L’Union européenne « développe une politique commune en matière d’asile, d’immigration et de contrôle des frontières extérieures, qui est fondée sur la solidarité entre États membres », précise l’article 67 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). L’actualité depuis le mois d’avril ne cesse de nous démontrer que, si la solidarité est un principe fondateur de la politique de l’asile européenne, ce dernier peine à se concrétiser à l’heure où les réfugiés en auraient le plus besoin.

L’irréductibilité du secret professionnel de l’avocat à la seule défense pénale

le 21 Septembre 2015 / Déontologie | Fiscalité | Profession juridique et judiciaire | Avocat

Dans une tribune parue le 17 septembre 2015, Monsieur Yann Czernik, commissaire de police, s’est interrogé sur l’ambiguïté caractérisant le secret professionnel de l’avocat, selon que ce dernier est considéré en qualité de « conseil » ou de « mis en cause » (V. Dalloz actualité, 17 sept. 2015, Le secret professionnel de l’avocat : vers une ambiguïté entretenue ?).

Le secret professionnel de l’avocat : vers une ambiguïté entretenue ?

le 17 Septembre 2015 / Enquête | Profession juridique et judiciaire | Avocat

Au-delà de ce titre sciemment provocateur, où je me fais pour ainsi dire « l’avocat du diable » (quel paradoxe pour un commissaire de police…), je tiens à partir du postulat suivant : en matière financière, comme dans toute autre spécialité de police judiciaire, l’enquêteur se trouve parfois confronté à l’occasion d’opérations de police, notamment lors de perquisitions au domicile d’un mis en cause, à des documents (courriers, courriels…) susceptibles d’orienter utilement l’enquête pénale mais qui s’avèrent être des échanges entre la personne visée par nos investigations et son avocat.

L’avocat et la communication de crise

le 31 Août 2015 / Communication | Profession juridique et judiciaire

Pour les avocats, parler aux médias n’est pas sans risque. Toutefois l’exercice est devenu utile et nécessaire dans une société où la communication est aujourd’hui accélérée avec le développement des moyens modernes de communication (internet et réseaux sociaux). Dès lors l’exposition des professionnels que sont les avocats est de plus en plus périlleuse car il existe une véritable obligation pour la défense d’éviter à tout prix de contribuer au buzz médiatique surtout en matière pénale.

Médiation et prévention selon la Cour de cassation

le 01 Juillet 2015 / Procédure civile

La médiation fait désormais régulièrement son apparition dans les arrêts de Cour de cassation qui se rapportent à des situations de conflit, de harcèlement ou de risques psycho-sociaux. A chaque fois il est question de l’exécution, par l’employeur, de son obligation de sécurité de résultat quant à la santé des salariés.

Réflexions à la Cour de cassation

le 25 Juin 2015 / Procédure | Profession juridique et judiciaire | Pénal

Des groupes de travail ont été mis en place à la Cour de cassation afin de permettre aux magistrats, aux avocats aux Conseils et aux universitaires de réfléchir ensemble aux évolutions de fonctionnement internes que pourrait induire la montée en puissance de la jurisprudence européenne, en particulier celle de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), et de son influence de plus en plus marquée sur la jurisprudence et les méthodes de raisonnement de la Cour de cassation.

Patrimoine culturel immatériel : la corrida n’est plus sur la liste…

le 18 Juin 2015 / Bien - Propriété

Le meilleur moyen d’éviter le débat est sans doute de considérer qu’il n’y en a plus. L’art de l’esquive permet d’empêcher bien des difficultés et surtout de s’embourber dans de longues discussions où l’opposition entre les différents tenants est si fondamentale qu’elle en devient insurmontable. Et parmi les sujets où la conciliation est impossible, la tauromachie figure en bonne place. C’est ce qu’a compris la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 1er juin 2015.

La Justice déconnectée du futur TGI de Paris

le 13 Mai 2015 / Organisation de la profession | Profession juridique et judiciaire

Un document récemment remis à l’Association de la presse judiciaire par la Direction des services judiciaires (DSJ) de la Chancellerie fait mention d’une mesure envisagée dans le cadre des travaux du futur Palais de Justice des Batignolles : « Interdiction de communiquer et de filmer depuis les salles d’audience. Le programme prévoit d’ailleurs un brouillage des salles d’audience ».