Édition du 21 septembre 2011

Contenu

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  Dans une décision du 16 septembre 2011, le Conseil constitutionnel a validé, pour l’essentiel, le mécanisme de responsabilité en cascade des divers acteurs électroniques tel que régi par l’article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982.
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  Au centre des diverses questions de cet arrêt très riche rendu par la Cour de cassation dans l’affaire Belvédère se trouvent la qualité de créancier du trustee ayant procédé à la déclaration des créances, ainsi que la validité du système de « dette parallèle ».
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  Des organismes génétiquement modifiés (OGM) ne peuvent pas faire l’objet, de la part d’un État membre, de mesures de suspension ou d’interdiction provisoire de l’utilisation ou de la mise sur le marché en application de la directive 2001/CE/18 relative à la dissémination volontaire d’OGM. Ces mesures peuvent, en revanche, être adoptées...