Édition du 4 octobre 2011

Contenu

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  Le contrat de bail à construction conclu pour un prix dérisoire ou vil n’est pas inexistant mais nul pour défaut de cause. L’action en nullité de ce contrat, qui relève d’intérêt privé est, s’agissant d’une nullité relative, soumise à la prescription quinquennale de l’article 1304 du code civil.
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  La question prioritaire de constitutionnalité qui, sous couvert de critiquer des lois ayant autorisé la ratification de conventions internationales, porte exclusivement sur la conformité à la Constitution d’une des clauses conventionnelles est irrecevable, dès lors que le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que de questions portant sur la...
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  Les dispositions d’un accord collectif visant à faciliter la communication des organisations syndicales ne peuvent, sans porter atteinte au principe d’égalité, être limitées aux seuls syndicats représentatifs et doivent bénéficier à tous les syndicats qui ont constitué une section syndicale.