Édition du 14 juin 2012

Contenu

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  À propos d’une « cession Dailly » notifiée au débiteur cédé, la Cour de cassation valide la clause selon laquelle le cédant s’interdit d’exiger de la banque cessionnaire l’accomplissement d’une formalité quelconque ou une intervention de quelque nature que ce soit auprès du débiteur cédé et la déchargeait de toute responsabilité en cas de non-...
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  Le projet de loi relatif au harcèlement sexuel a été présenté en conseil des ministres le 13 juin 2012.
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  La première chambre civile juge que l’article L. 611-1, alinéa 1er, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne satisfait pas aux exigences du droit de l’Union européenne car il ne comporte pas de disposition de nature à garantir que l’usage de la faculté des policiers de requérir des étrangers la présentation des...