Édition du 19 avril 2017

Contenu

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  Le délai global de quinze jours imparti aux parties qui auraient été admises à former un appel principal court, pour former un appel incident, du jour où le jugement entrepris, rendu contradictoirement à l’égard de la partie civile mais par défaut à l’égard du prévenu ayant formé appel principal, a été prononcé. 
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  Un arrêt de la deuxième chambre civile du 23 mars 2017 revient sur le recours en révision. 
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  Les activités de forces armées en période de conflit armé, au sens du droit international humanitaire, peuvent constituer des « actes de terrorisme », au sens du droit de l’Union européenne.