Édition du 26 avril 2017

Contenu

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  L’infraction de destruction, dégradation et détérioration du bien d’autrui n’exige pas que l’éventuel auteur soit animé d’une intention de porter atteinte à l’intégrité physique des personnes.
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  La Cour de cassation considère qu’un syndicat de copropriétaires, en ce qu’il s’agit d’un non-professionnel, peut se prévaloir de la loi Chatel du 3 janvier 2008, qui offre une protection au consommateur et au non-professionnel contre les reconductions tacites de contrats. En revanche, un comité d’établissement ne le peut pas.
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  La preuve contraire aux énonciations des procès-verbaux dressés en matière contraventionnelle ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins, et les juges apprécient souverainement la valeur d’un témoignage à décharge, fût-il unique.