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Le chef de l’État devant les juges de la CEDH
PÉNALEmmanuel Macron est le premier président de la République française à prononcer un discours devant les 47 juges de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH),...
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Ordonnances Macron : le projet de loi de ratification sera examiné les 7, 8, 9 et 14 novembre
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Budget Justice 2018 : l’Assemblée nationale vote les crédits
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La loi de lutte contre le terrorisme est publiée
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Baisse des APL : le Conseil d’État donne son feu vert
IMMOBILIERLe juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande de suspension de l’exécution du décret et de l’arrêté du 28 septembre 2017 opérant une réduction...
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Le profil du lycéen sera pris en compte pour l’accès à l’université
ADMINISTRATIFLe tirage au sort, c’est bel et bien fini. Édouard Philippe, premier ministre, et Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, l’ont annoncé lundi matin...
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Révélation d’une filiation adoptive et atteinte à la vie privée
CIVILPorte atteinte à la vie privée la révélation, dans un ouvrage destiné au public, de la filiation adoptive du requérant, peu important que l’acte de naissance de ce...
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Incompétence du juge français quant à la régularité d’un acte de procédure étranger
PÉNALIl appartient au juge français qui n’est pas compétent pour apprécier la régularité d’un acte accompli à l’étranger au regard de la loi étrangère de vérifier que ce...
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Pas de droit à l’union civile pour les couples hétérosexuels
EUROPÉEN | CIVILLes articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme n’interdisent pas à un État de réserver le « partenariat civil » aux couples...
Le droit en débats
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Mineurs isolés étrangers : lettre ouverte à monsieur le président de la République
Collectif d’avocats et de juristesle 25 Octobre 2017 -
Réflexions sur l’usage et la place de la vidéo dans le procès pénal en France
Pauline Picarda et Élodie Tuaillon-Hibonle 24 Octobre 2017 -
Droit des obligations : une « petite loi » porteuse de grands changements ?
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Le magazine
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InterviewXavier Ronsin
L’utilisation de l’outil Predictice déçoit la cour d’appel de Rennes
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Reportage
Musée des enfants en justice, deux siècles d’histoire de la délinquance des mineurs 1
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InterviewMartine de Boisdeffre et Timothée Paris
« Accompagner l’ubérisation en protégeant ceux qu’elle pourrait fragiliser »
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Dossier
L’incontournable unification de l’indemnisation des victimes d’erreurs judiciaires
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InterviewGérard Tcholakian
Transformation des lieux de justice : « Nous finissons par accepter l’inacceptable » 4