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  • Délivrer un congé en cette période d’urgence sanitaire est souvent matériellement impossible, et il importe de préciser dans quelle mesure les délais de préavis impératifs prévus par les baux immobiliers peuvent bénéficier d’un report, à l’instar des délais procéduraux.
  • L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période concerne également les délais prévus par le code de la propriété intellectuelle. L’INPI a modifié en conséquence les mesures annoncées le 16 mars.

Le droit en débats

  • Libre cours : À quoi ça sert un juge qui ne juge pas ?

    Clément Bergère-Mestrinaro
    Juge au tribunal judiciaire de Paris et professeur affilié à Sciences-Po Paris
    le 02 Avril 2020

    Le verbe confiner a cela de passionnant qu’il désigne tant l’action de fixer des frontières (confinons-nous dans nos appartements) que celle de les toucher (je confine à la folie). Et cette période est parfaite pour en éprouver toute la dimension : nous nous devons de respecter les limites et nous testons les nôtres. Deux exercices... 2

  • Premières réflexions sur l’audience d’assistance éducative en période d’état d’urgence sanitaire

    Simon Champigny
    le 01 Avril 2020

    L’audience est l’espace fondamental de l’intervention du juge des enfants en matière d’assistance éducative, lui permettant de réexaminer régulièrement chaque situation en recherchant tout à la fois « l’intérêt de l’enfant » et « l’adhésion de la famille »1. La loi prévoit en effet que les parties doivent être reçues... 2

  • La détention provisoire, variable d’ajustement de la crise sanitaire

    Sébastien Schapira
    le 01 Avril 2020

    La situation est exceptionnelle et, sauf à habiter sur une autre planète du système solaire, nul ne peut avoir échappé à cette révolution du quotidien qui, pour la plupart d’entre nous, consiste à vivre confiné en attendant des jours meilleurs.

    À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles dans quantité de domaines.

  • Libre cours : Penser la privation de liberté autrement

    Éric Dupond-Moretti
    le 01 Avril 2020

    N.B. Ce texte est issu d’une conversation téléphonique avec l’avocat.

     

    Je pense que nous allons abandonner un peu de notre liberté pour une sécurité utopique. L’époque est ainsi, le terrorisme, par exemple, a renforcé ces réflexes-là. 5

  • Urgence sanitaire et police administrative : point d’étape

    Nil Symchowicz
    le 31 Mars 2020

    Pour la bonne cause, sans doute, la crise sanitaire a conduit, et conduira encore, à l’édiction de très nombreuses mesures de police administrative restreignant les libertés de circulation et de réunion. 3

  • Saisie immobilière et covid-19 : Ô temps suspends ton vol…

    Frédéric Kieffer
    le 31 Mars 2020

    L’ordonnance « moratoire de procédure » était attendue par tous les praticiens de la matière depuis qu’a été décrété l’état d’urgence sanitaire (leus).

    En réalité, pourquoi faire simple lorsqu’on peut faire compliqué, surtout dans une situation pourtant déjà bien alambiquée et ce sont en réalité vingt-cinq ordonnances qui ont... 1

  • Libre cours : Un avocat général de la cour d’assises de Paris

    Rémi Crosson du Cormier
    le 31 Mars 2020

    Le week-end qui a précédé la décision de confinement annoncée par le président de la République était celui de l’incertitude. Le mardi 17, je devais commencer un procès important qui devait durer plus de deux semaines. Les choses ont tourné dans un contexte évolutif que je n’avais jamais vécu jusqu’alors. 4

  • « Virus anthropophage »

    Éric Plouvier
    le 31 Mars 2020

    Il est remarquable qu’un virus hostile à la vie humaine agisse de la même manière sur la violence légitime de l’État que vingt années de politiques publiques marquées par un resserrement des libertés. Voyez les dispositions spéciales inventées par la Chancellerie pour accompagner la crise sanitaire provoquée par ce virus. 1

  • Libre cours : Et à la fin était l’adverbe

    Emmanuel Mercinier-Pantalacci
    le 30 Mars 2020

    En marge, s’il en est, de ce qu’à l’issue du confinement, j’aurai subi ou encouru sur le plan sanitaire, familial et professionnel, restera l’interruption du cycle des conférences que donnait Thomas Römer, chaque jeudi à 14 heures, au Collège de France, auxquelles j’assistais, en secret et béat, coupé durant soixante minutes de mon cabinet... 4

  • État d’urgence sanitaire : quelques difficultés pratiques consécutives à l’ordonnance n° 2020-303

    Christophe Ingrain et Rémi Lorrain
    le 27 Mars 2020

    Prise en application de l’habilitation prévue par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-191, l’... 1

  • Faut-il notifier l’État d’urgence sanitaire au Conseil de l’Europe ?

    Laurent Pettiti
    le 26 Mars 2020

    Le 16 mars dernier, la représentation permanente de la Lettonie auprès du Conseil de l’Europe informait la secrétaire générale du Conseil de l’Europe, conformément à l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme, que la Lettonie exerçait... 1

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