Coronavirus et propriété industrielle : application de l’ordonnance relative à la prorogation des délais échus

L’article 1^er de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 proroge les délais qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars et le mois suivant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020. À compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir court de nouveau, dans la limite de deux mois, conformément à ce que prévoit l’article 2 (V. Dalloz actualité, 26 mars 2020, art. P. Januel ; ibid., 30 mars 2020, art. C. Auché et N. De Andrade).

Ces mesures s’appliquent à tout « acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque » ainsi qu’à « tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l’acquisition ou de la conservation d’un droit ». À titre d’exemple, la circulaire d’application se réfère expressément au « paiement de la redevance auprès de l’INPI pour le dépôt d’un droit de propriété intellectuelle ». 

En conséquence, la décision n° 2020-32 du directeur de l’Institut national de la propriété industrielle, qui portait à quatre mois les délais impartis par l’INPI échus à compter du 16 mars exception faite de ceux relatifs à la procédure d’opposition en matière marque, est  rapportée (retirée, V. décis. n° 2020-33 du 26 mars 2020). Concrètement, toutes les échéances intervenant entre le 12 mars et le mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire sont reportées à un mois si le délai initial était d’un mois et à deux mois si le délai initial était de deux mois ou plus. Pour reprendre l’illustration donnée par l’Institut, «si la fin de l’état d’urgence est déclarée par exemple le 28 avril, tous les délais censés se terminer entre le 12 mars et le 28 mai sont reportés au 28 juin si le délai initial était d’un mois et au 28 juillet si le délai initial était de deux mois ou plus. »

Ce report concerne, selon l’INPI, les échéances :

• pour faire opposition à une marque ;
   
• pour payer une annuité de brevet ;
   
• pour renouveler une marque ou proroger dessin ou modèle et pour bénéficier du délai de grâce correspondant ;
   
• pour introduire un recours administratif ou juridictionnel ;
   
• pour formuler des observations de tiers ; 
   
• et pour répondre à une notification de l’Institut.

Cependant, sont exclus de ce dispositif les délais de priorité pour une extension internationale, de paiement pour le dépôt de brevet ou pour déposer un certificat complémentaire de protection, qui relèvent de dispositions supra-nationales. Plus généralement, les échéances résultant d’accords internationaux ou de textes européens échappent à ces nouvelles règles. On rappellera que l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et l’Office européen de la propriété intellectuelle (EUIPO) ont déjà communiqué leurs propres mesures d’adaptation (V. à ce sujet, Dalloz actualité, 20 mars 2020, obs. N. Maximin ; ibid. 24 mars 2020, obs. N. Maximin).

Enfin, un dernier point mérite d’être souligné. L’INPI conseille d’effectuer les démarches dès que possible puisque les procédures sont dématérialisées et que ses équipes sont opérationnelles. Il s’agit d’anticiper un engorgement à l’issue de la période d’urgence sanitaire.