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Pas d’usucapion pour la servitude d’écoulement des eaux usées 2
CIVIL | IMMOBILIERLa servitude d’écoulement des eaux usées a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription.
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Procédure disciplinaire : la connaissance des fautes par le supérieur hiérarchique compte
SOCIALLorsque la date de connaissance par l’employeur des faits fautifs limite son pouvoir disciplinaire, l’employeur s’entend également du supérieur hiérarchique du...
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Le droit d’accès à l’information est méconnu si celle-ci est insincère, inexacte ou insuffisante
ADMINISTRATIFLa Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), saisie dans le cadre du recours de plusieurs associations de protection de l’environnement contre le projet de...
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Transferts de données : le CEPD revient sur les conséquences de l’arrêt Schrems II
IP/IT ET COMMUNICATIONLe Comité européen de la protection des données (CEPD) apporte des précisions sur les mesures complémentaires à prendre pour être en conformité avec le RGPD en cas...
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Le Baiser de Brancusi ne bougera pas
ADMINISTRATIF | CIVIL | IMMOBILIERLa sculpture réalisée par Constantin Brancusi, achetée dans le but d’être scellée sur la tombe de Tatiana Rachewskaïa au cimetière du Montparnasse à Paris,...
Le droit en débats
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La responsabilité pénale des parents de mineurs délinquants ou criminels
Pierre Rousseaule 29 Juin 2021 -
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La réforme de la haute fonction publique, un rendez-vous manqué pour la juridiction administrative
Maguy Fullanale 21 Juin 2021 -
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Le magazine
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InterviewCatherine Champrenault
La procureur générale de Paris s’inquiète de l’avenir de la justice financière
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InterviewLucie Mongin-Archambeaud et Dorothée Hever
[PODCAST/VIDEO] Enquête interne, épisode 3 : le respect des droits de la défense dans le cadre des enquêtes internes
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InterviewRémi Lorrain et Léon Del Forno
« Les nullités en procédure pénale : sanctionner une mauvaise administration de la preuve est le symbole d’une bonne administration de la justice » 1
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InterviewDaniel Soulez-Larivière
Relations magistrats-avocats : recommandations du comité d’éthique du barreau de Paris 1
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InterviewOlivier Catherine
[PODCAST] Enquête interne, épisode 2 : refondre son code de conduite, l’expérience d’O. Catherine (Sonepar)