Édition du 23 septembre 2021

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Contenu

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse des dispositions générales relatives à la fiducie utilisée à titre de garantie.
L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse des dispositions générales relatives à la cession de créance de droit commun à titre de garantie.
Le projet de loi de finances pour 2022 sonne la fin du soutien de l’État à l’ensemble du secteur économique en raison de la crise sanitaire. En cette fin de quinquennat, il est recentré sur les ministères régaliens.

Presse : l’impossibilité de soulever des nullités dès l’envoi de l’avis de fin d’information est contraire à la Constitution

PÉNAL

Saisi sur QPC, le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution et abroge immédiatement le dernier alinéa de l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881...

Cons. const. 14 sept. 2021, n° 2021-929/941 QPC
Création d’un Registre national des entreprises

AFFAIRES

Une ordonnance du 15 septembre 2021, prise sur habilitation de la « loi PACTE » du 22 mai 2019, instaure, à compter du 1^er janvier 2023, un registre...

Ord. n° 2021-1189, 15 sept. 2021, JO 16 sept.
Renvois préjudiciels à la Cour de justice : un recadrage bienvenu

EUROPÉEN | CIVIL

Par un arrêt du 9 septembre 2021, la Cour de justice se penche sur le champ d’application du règlement « obtention des preuves » et sur les liens entre les...

CJUE 9 sept. 2021, aff. jtes C-208/20 et C-256/20
Prescription de l’action en contestation du licenciement faisant suite à un recours gracieux

SOCIAL

Lorsque le statut du personnel ouvre la voie du recours gracieux au salarié licencié pour faute grave, le délai de prescription de l’action en contestation du...

Soc. 8 sept. 2021, FS-B, n° 19-22.251
Le dispositif anti-Coyote devant le Conseil constitutionnel

ADMINISTRATIF | IP/IT ET COMMUNICATION

Le Conseil d’État décide de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité présentée par la société Coyote portant sur les...

CE 16 sept. 2021, Sté Coyote System, n° 453763

Le droit en débats

Les obligations de vaccination et de présentation d’un passe sanitaire

Alexandre Fabre

le 20 Septembre 2021

Concrétisant plusieurs annonces présidentielles faites au début de l’été, la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a créé deux innovations majeures dans le champ... 3
L’intelligence artificielle dans la révision de la loi bioéthique

Cécile Crichton

le 16 Septembre 2021

La création de l’article L. 4001-3 du code de la santé publique par la révision de la loi bioéthique consacre, pour l’utilisation d’un dispositif médical comportant un système de machine learning, une information des patients et une plus grande maîtrise de cet outil par les professionnels de santé.
Loyers commerciaux et covid : en attendant l’avis de la Cour de cassation ….

Timothée Brault

le 10 Septembre 2021

Le tribunal judiciaire (TJ) de Chartres¹ a refusé d’emprunter le sillon creusé par bon nombre de juridictions qui, depuis près d’un an, se prononcent en ordre dispersé sur l’exigibilité des loyers échus durant la crise sanitaire. Il y aura préféré interroger la Cour de cassation à ce sujet.

Cette saisine pour... 4
Réduction embryonnaire, réduction des droits des femmes

Lisa Carayon

le 08 Septembre 2021

Il aura fallu attendre quarante-six ans pour que le droit français connaisse son premier recul textuel du droit à l’avortement. Et il a fallu qu’il s’opère dans l’indifférence générale, mais surtout sans, manifestement, que le pouvoir législatif ait eu conscience de son action. Voilà l’un des tristes résultats de la nouvelle loi de bioéthique... 1
La responsabilité pénale des parents de mineurs délinquants ou criminels

Pierre Rousseau

le 29 Juin 2021

Le 14 mai 2021, une jeune fille de 17 ans décède après avoir été poignardée par un mineur de 14 ans à Ivry-sur-Seine. Ce drame, qui s’inscrit dans une alarmante série de meurtres entre adolescents¹, pose inévitablement la question des causes d’une telle violence chez les mineurs. Si des facteurs tels que l’influence...