Le bâtonnier est-il compétent pour statuer sur la dissolution d’une société civile immobilière entre deux avocats ?

 Les affaires estampillées « avocat » sur le site de la Cour de cassation recèlent parfois quelques surprises. Outre les questions d’honoraires qui sont très nombreuses (v. not., ces derniers mois, Civ. 2^e, 9 nov. 2023, n° 22-15.588 FS-B, Dalloz actualité, 28 nov. 2023, obs. C. Caseau-Roche ; D. 2023. 2009 ; 6 juill. 2023, n° 21-21.768  F-B, Dalloz actualité, 12 sept. 2023, obs. C. Hélaine ; D. 2023. 1320 ; et n° 19-24.655, Dalloz actualité, 11 sept. 2023, obs. C. Hélaine), on retrouve parfois des décisions permettant d’explorer des questions remarquablement intéressantes non seulement pour le droit applicable aux difficultés que les avocats peuvent éprouver au sein de leur profession mais également pour le droit commun. L’arrêt rendu le 6 décembre 2023 est très certainement l’un de ceux-là, à la frontière entre droit commun et droit spécial dans le cadre très précis de la dissolution d’une société civile immobilière sur fond de compétence du bâtonnier.

À l’origine du pourvoi, on retrouve deux avocats associés au sein d’une société civile professionnelle. Ils constituent la société civile immobilière qui nous occupera dans la suite de cet article et qui a pour objet l’acquisition et l’entretien de l’immeuble qui sera le lieu du cabinet professionnel des deux associés. Toutefois, le 18 janvier 2016, les avocats mettent fin à leur association et signent un accord pour les difficultés qu’ils rencontrent et notamment pour la vie sociale de la SCI et ce sous l’égide du bâtonnier. Dans l’accord, on peut lire une clause précisant que tous les différents liés à l’interprétation et à l’exécution de ce protocole sera soumis au bâtonnier du Barreau de Bordeaux. Voici que nos anciens associés n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la dissolution de la SCI. Le 20 octobre 2021, l’un des avocats demande au bâtonnier désigné dans l’acte la dissolution de la société et ce, sur le fondement de l’article 1844-7, 5°, du code civil. Par décision du 6 décembre 2021, le bâtonnier de Bordeaux se déclare compétent. Le second avocat décide de contester une telle compétence en déférant ladite décision devant la cour d’appel. La Cour d’appel de Bordeaux considère le bâtonnier incompétent dans la mesure où...