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Article
Le consentement des parties à une transaction peut être établi par tout élément
Le consentement des parties à une transaction peut être établi par tout élément
Une transaction peut être homologuée dès lors que la partie qui a proposé la signature d’un protocole d’accord s’est vu retourner ce protocole, signé par l’autre partie, même si elle-même ne l’a pas formellement signé.
par Jean-Marc Pastorle 21 février 2014
Le préfet des Hauts-de-Seine avait proposé à la SA Gecina de conclure une transaction par la signature d’un protocole d’accord joint à son courrier. Le représentant légal de la société l’a signé puis l’a retourné au préfet. Le protocole mentionnait notamment valoir transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil. Le tribunal administratif de Versailles a refusé d’homologuer la transaction au motif que la signature du préfet n’y figurait pas. Le Conseil d’État censure cette appréciation et rappelle sa position affirmée dans l’avis L’Haÿ-les-Roses : «...
