- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Demande de résiliation judiciaire suivie d’un licenciement économique dans un contexte de départ volontaire
Demande de résiliation judiciaire suivie d’un licenciement économique dans un contexte de départ volontaire
La demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail introduite par un salarié antérieurement à son licenciement pour motif économique prononcé après qu’il ait exprimé l’intention de quitter l’entreprise dans le cadre d’un plan de départ volontaire doit être examinée par le juge malgré cette rupture.
par Julien Cortotle 16 octobre 2017
La combinaison des modes de rupture est parfois chose complexe. Régulièrement, la pratique des relations de travail laisse notamment apparaître des exemples de superposition se manifestant par une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail suivie d’une rupture effective de ce contrat. La Cour de cassation s’est attachée à préciser comment les juges du fond devaient traiter la demande du salarié en fonction du type de rupture intervenu postérieurement.
Ainsi, si le salarié démissionne après avoir introduit sa demande de résiliation judiciaire, celle-ci devient sans objet : elle n’a plus à être traitée par le juge (Soc. 30 avr. 2014, n° 13-10.772, Bull. civ. V, n° 108 ; Dalloz actualité, 26 mai 2014, obs. W. Fraisse ; Dr. soc. 2014. 675, obs. J. Mouly
). Au contraire, lorsque l’employeur licencie le salarié demandeur en cours d’instance, la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail doit être examinée. Dans une telle situation, « le juge doit d’abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée », et « c’est seulement dans le cas contraire qu’il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l’employeur » (Soc. 16 févr. 2005, n°...
Sur le même thème
-
Entretien préalable au licenciement pour motif disciplinaire et droit de se taire : renvoi de plusieurs QPC
-
Licenciement pour harcèlement et enquête interne : le doute profite au salarié
-
Respect des préconisations médicales et obligation de sécurité de l’employeur
-
L’existence de risques psychosociaux peut justifier le licenciement d’une salariée enceinte
-
L’imputation de l’indemnité pour travail dissimulé en cas de reprise de marché
-
Opposabilité aux salariés d’un dispositif de vidéosurveillance dans les lieux ouverts au public
-
La « réception » par le salarié de la lettre de licenciement, point de départ du délai de prescription de l’action en contestation de la rupture du contrat
-
Nullité du licenciement d’un salarié intérimaire
-
Report de l’entretien préalable en raison de l’état de santé du salarié
-
Contrat de sécurisation professionnelle et plan de départ sans licenciement