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Article
Le domaine public virtuel s’invite au Tribunal des conflits
Le domaine public virtuel s’invite au Tribunal des conflits
Les suites contentieuses de l’arrêt ATLALR se prolongent avec une décision du Tribunal des conflits du 14 novembre 2016.
par Jean-Marc Pastorle 1 décembre 2016
La théorie de la domanialité virtuelle, dégagée par la doctrine (AJDA 1985. 620, note E. Fatôme et J. Moreau) à partir de l’arrêt Association Eurolat (CE 6 mai 1985, n° 41589, Association Eurolat, Crédit Foncier de France, Lebon 141 
; RFDA 1986. 21, concl. B. Genevois), avait pour conséquence de soumettre un bien aux principes de la domanialité publique bien qu’il ne relevât pas encore du domaine public, au seul motif que la personne publique prévoyait de façon certaine une affectation à un service public moyennant des aménagements et alors même que ceux-ci n’étaient pas encore réalisés (V., C. Maugüé et G. Bachelier, Le CGPPP : bilan d’étape avant de nouvelles évolutions, AJDA 2016. 1785 ). Dans son arrêt ATLALR (CE 8 avr. 2013, n° 363738, Lebon ; AJDA 2013. 764 ; RDI 2013. 434, obs. N. Foulquier ; AJCT 2013. 347 , obs. S. Defix ), le Conseil d’État...
