- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

L’obligation de loyauté du sportif professionnel pendant un arrêt maladie
L’obligation de loyauté du sportif professionnel pendant un arrêt maladie
Constitue une faute grave justifiant la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée, le fait pour un sportif professionnel de ne pas se soumettre pendant son arrêt maladie au protocole de soin destiné à lui permettre de recouvrer son potentiel physique.
par Loïc Malfettesle 14 mars 2019
S’il est désormais acquis de longue date que la suspension du contrat pour maladie ne suspend pas l’obligation de loyauté du salarié envers son employeur (Soc. 15 juin 1999, n° 96-44.772, Bull. civ. V, n° 279 ; D. 2000. 511 , note C. Puigelier
; Dr. soc. 1999. 842, obs. A. Mazeaud
), l’appréciation du respect de cette dernière mérite toujours d’être illustrée. Comme le montre la décision du 20 février 2019 s’agissant du cas particulier du sportif professionnel.
Un club de basket a embauché un joueur professionnel par contrat à durée déterminée pour les saisons de 2013 à 2016. Dans le cadre de cette relation, le joueur a subi un accident du travail qui l’a conduit à être placé en arrêt de travail. Son employeur a – alors que le contrat de travail était suspendu – procédé à la rupture de son contrat pour faute grave.
Le joueur a saisi les juridictions afin d’obtenir des dommages-intérêts. La cour d’appel l’a débouté de sa demande au motif que l’obligation émanant de son contrat et de la convention collective applicable de se prêter aux soins nécessaires à la restauration de son potentiel physique en cas de blessure subsistait même durant la période d’arrêt de travail consécutive à un accident du travail.
Le salarié n’avait en effet guère honoré le rendez-vous destiné à organiser les séances de kinésithérapie prescrites par le médecin traitant de l’équipe et n’était pas demeuré à la...
Sur le même thème
-
L’existence de risques psychosociaux peut justifier le licenciement d’une salariée enceinte
-
L’imputation de l’indemnité pour travail dissimulé en cas de reprise de marché
-
Nullité du licenciement d’un salarié intérimaire
-
Report de l’entretien préalable en raison de l’état de santé du salarié
-
Contrat de sécurisation professionnelle et plan de départ sans licenciement
-
La discrimination liée à l’état de santé à l’épreuve du droit de retrait de l’enfant à l’assistant maternel
-
Barème Macron : quelle indemnité pour un salarié ayant plus de dix ans d’ancienneté dans une entreprise de moins de onze salariés ?
-
Licenciement pour inaptitude et renonciation à la clause de non-concurrence
-
Représentant de proximité et indemnités pour violation du statut protecteur
-
Précisions relatives à l’assiette de calcul en cas d’indemnité pour licenciement nul