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Article
La Polynésie française n’aura pas son propre Conseil d’État
La Polynésie française n’aura pas son propre Conseil d’État
Le Conseil d’État a jugé que les prérogatives conférées au haut conseil de la Polynésie française remettent en cause l’équilibre des institutions régissant la collectivité d’outre-mer.
par Jean-Marc Pastorle 23 mars 2015
Un haut conseil de la Polynésie française a été institué par une délibération du 14 mars 2014 de l’assemblée de la collectivité. Un arrêté du 3 avril suivant lui a octroyé un large champ d’intervention : il devait notamment être obligatoirement saisi pour avis par le gouvernement de projets de texte ou de saisine, notamment des projets de « loi du pays » et de certains projets de délibération à caractère réglementaire. Par ailleurs,...
