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Article
Question de confidentialité en matière de saisie-contrefaçon
Question de confidentialité en matière de saisie-contrefaçon
Lorsque des mesures conservatoires sont demandées, la demande de confidentialité des pièces saisies peut permettre à la partie qui justifie d’un intérêt légitime d’éviter la remise des pièces au demandeur.
par Jeanne Daleaule 17 mars 2017
C’est, semble-t-il, la première fois que la Cour de cassation a eu à se pencher sur l’application de l’article R. 716-5 du code de la propriété intellectuelle qui dispose : « le président du tribunal peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués. À la demande de la partie saisie agissant sans délai et justifiant d’un intérêt légitime, il peut également prendre toute...
