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Article
Référés simultanés et appréciation de l’urgence à suspendre un arrêté de cessibilité
Référés simultanés et appréciation de l’urgence à suspendre un arrêté de cessibilité
Le Conseil d’État estime que la condition d’urgence est présumée remplie lorsqu’est demandée la suspension d’un arrêté de cessibilité. Il admet également que les requérants peuvent présenter simultanément un référé-suspension de droit commun et un référé-suspension spécial en matière d’environnement.
par Jean-Marc Pastorle 15 décembre 2014
En l’espèce, le juge des référés du tribunal administratif de Melun était saisi d’une demande tendant à la suspension de l’arrêté déclarant d’utilité publique l’acquisition d’une parcelle pour permettre la réalisation de logements sociaux ainsi que de l’arrêté portant cette parcelle cessible. Les requérants ont...
