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Transfert d’entreprise : le PV de carence est transmissible

Dans l’hypothèse d’un transfert d’une entité autonome, le procès-verbal de carence établi par l’entreprise cédante peut être valablement invoqué par le nouvel employeur qui licencie un salarié inapte, dès lors que la structure transférée a conservé son autonomie.

par Loïc Malfettesle 21 mars 2019

La procédure de consultation des délégués du personnel est une formalité substantielle de la procédure de reclassement du salarié victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Il est de jurisprudence bien établie que l’employeur ne peut s’affranchir de cette obligation dès lors que la mise en place des délégués du personnel (du comité social et économique aujourd’hui) est obligatoire en application de l’article L. 2311-2 du code du travail (anc. art. L. 2312-2 concernant les délégués du personnel) et qu’aucun procès-verbal de carence n’a été établi (V. spéc., Soc. 7 déc. 1999, n° 97-43.106, D. 2000. 367 , obs. P. Fadeuilhe ; Dr. soc. 2000. 226, obs. J. Savatier , ou encore Soc. 23 sept. 2009, n° 08-41.685). Seul un procès-verbal de carence établi à l’issue du second tour de scrutin est de nature à justifier le respect par l’employeur de ses obligations en matière d’organisation des élections de délégués du personnel (Soc. 28 avr. 2011, n° 09-71.658).

L’enjeu est important, dans la mesure où le non-respect par l’employeur de l’obligation de consultation pour avis de l’article L. 1226-10 du code du travail justifie l’octroi au salarié d’une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire,...

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